La Jurisprudences de France concernant Code civil article 758-6

1° SUCCESSION - Conjoint successible - Droits légaux de succession - Cumul avec une libéralité - Possibilité - Conditions - Détermination.... ... insérant un article 758-6 dans le code civil, le conjoint survivant ne peut plus bénéficier d'un tel cumul. ...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire dans leurs dispositions encore en vigueur et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 2 mai 2006 par le tribunal de grande instance de...

...-5 du même code ; Que l'article 758-6 précise que 'les libéralités reçues du défunt par le conjoint...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 JUIN 2014 n° 165, 22 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/10717 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Avril 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS- RG n° 11/17880 APPELANTE Madame D T veuve F née le Date naissance 1 1946 à Localité 3 EGYPTE 32 Clos des Cascades Localité 1 Représentée et assistée de Me...

... ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 758-6 du code civil, le moyen...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 5 septembre 2013 que Jean-Claude X... est décédé le 13 août 2007 en laissant, d'une part, son épouse, Mme Y..., d'autre part, deux enfants issus d'une première union, Marie-José X..., décédée le 3 avril 2010 en laissant pour lui succéder sa fille Mme Frédérique Z..., et Didier X..., décédé le 17 septembre 2008 en laissant pour lui succéder quatre enfants, M. Louis X..., Mme...

... plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ; que l'article 758-6 ajoute que les libéralités...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 23/07/2015 *** N° de MINUTE : 450/2015 N° RG : 14/02912 Jugement N° 12/00955 rendu le 28 Février 2014 par le Tribunal de Grande Instance de SAINT OMER REF : BP/AMD APPELANTES Madame M C épouse K née le Date naissance 2 1945 à Localité 5 Localité 5 demeurant Adresse 1 Localité 7 Madame C P C épouse I née le Date naissance 5 1937 à Localité 7...

... par l'effet de la libéralité, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 758-6, puisque...1ère Chambre ARRÊT N° 351/2015 R.G : 12/07728 M. W D M. H D M. O D C/ M. G Z M X Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller...

... issus des deux époux. Selon l'article 758-6 du code civil issu de la loi du 24 juin 2006, les...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 6e Chambre D ARRÊT AU FOND DU 16 NOVEMBRE 2016 M-C.A. N° 2016/263 Rôle N° 15/05989 E Q C/ W Q I Q Grosse délivrée le : à : Me Bénédicte GLEIZE SCP DRUJON D'ASTROS BALDO ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 05 Mars 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 13/00050. APPELANTE Madame E Q née le Date...

... pouvait être privée par l'effet de la libéralité, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 758-6...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 octobre 2015, que Marcel X... a consenti une donation portant sur des biens de sa succession à Denise Y..., son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens ; que le donateur est décédé le 6 janvier 2007 en laissant pour lui succéder son épouse et trois fils issus d'une précédente union : MM. Marcel, Gilles et Bernard X... les consorts X... ; que Denise Y...

SUCCESSION - Conjoint successible - Droits légaux de succession - Cumul avec une libéralité - Possibilité - Conditions - Détermination... ... époux. Selon l'article 758-6 du code civil issu de la loi du 24 juin 2006, les libéralités reçues du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Christian Z... est décédé à ... le ...     , laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse, donataire de la plus forte quotité disponible en vertu d'un acte notarié du 30 avril 1982, et ses deux enfants, Valérie et Jérôme, issus d'une...

... la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 d'où est issu le nouvel article 758-6 du code civil stipulant l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 21 septembre 2016, que, par testament du 7 décembre 2000, Claude X...a légué à Mme Y...la quotité disponible de ses biens ; qu'il a épousé celle-ci le 2 octobre 2004, après avoir adopté le régime de la séparation de biens ; que, le 25 janvier 2005, il lui a fait donation, par préciput et hors part, de la nue-propriété de son immeuble d'habitation et de divers avoirs ; qu'il est décéd...

... pas, au regard des dispositions de l'article 758-6 du code précité, bénéficier, en sa qualité de...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10253 F Pourvoi n° M 17-16.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., épouse Y..., domiciliée ...                                       , contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Limoges chambre...