La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 748

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Action individuelle d'un créancier - Vente immobilière antérieure -... ... CITATION_ARRET Code civil 1328 CITATION_ARRET Code de procédure civile 748 CITATION...Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 19 avril 1984, sur la procédure de saisie-immobilière engagée par un créancier, un immeuble appartenant à la société Thimonier, mise en liquidation des biens le 11 avril 1980, a été acquis par les époux Z... ; que ceux-ci ont demandé l'annulation d'un...

SAISIES - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Effets - Effet à l'égard du commandement SAISIES - Saisie immobilière -... ...Sur le premier moyen : Vu les articles 748 et 748 C du Code de procédure civile ; Attendu que...Sur le premier moyen : Vu les articles 748 et 748 C du Code de procédure civile ; Attendu que la conversion de la saisie en vente volontaire laisse subsister les effets que la loi attribue au commandement et à sa publication et qu'elle ne couvre que les nullités de forme antérieures à sa date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, statuant à l'audience prévue par l'article...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Partage - Partage avec soulte - Partage de succession ou de communauté conjugale -... ..., séparation de corps - Biens indivis entre les époux - Partage - Article 748 du Code général des impôts.... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Reims, 17 octobre 1989, que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis conjointement un immeuble ; que, dans le partage consécutif à leur divorce, cet immeuble a été attribué à M. X... moyennant une soulte ; que M. X... a payé les droits...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donations - Prestation compensatoire à l'occasion du... ...'enregistrement, aux dispositions de l'article 280 du Code civil selon lesquelles les transferts et abandons opérés à...Sur le moyen unique : Vu l'article 757 A du Code général des impôts ; Attendu que, par ce texte, le législateur a entendu déroger, en ce qui concerne la perception des droits d'enregistrement, aux dispositions de l'article 280 du Code civil, selon lesquelles les transferts et abandons opérés à titre de prestations compensatoires à l'occasion du divorce sont...

ACTION CIVILE - Partie civile - Décès en cours d'instance - Transmission de l'action aux héritiers. Le droit à réparation du dommage causé... ..., pris de la violation des articles 748 et 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Roger, Y... Véronique, divorcée Z..., partie civile, agissant tant en son nom personnel que d'administratrice légale de ses enfants mineurs, Christine-Emeline Z..., Lionel Z..., Cyril-Luc Y..., Boris-Raphaël Y... et d'héritière de sa fille Anne-Line Z... ; le premier contre l'arrêt de la...

...'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2° que le cautionnement est régi par la loi applicable à l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F0816298 et J0816485 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Caen, 12 février 2008, que le 23 avril 1996, la société Les Trois Maj la société qui exploitait un restaurant a emprunté auprès de l'Union Bancaire Privée l'UBP une somme de 2. 500. 000 francs 381. 122, 54 euros ; qu'en garantie de ce prêt, Mme X..., Mme Y... et M. Z... se sont rendus cautions solidaires...

..., pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 1316-1 du code civil, ensemble l'article R. 441...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 1316-1 du code civil, ensemble l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Uniroute la société a déclaré le 7 juin 2010 par télétransmission à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude la caisse un accident concernant un de ses salariés ; que la prise en charge cet accident par la caisse au titre...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Avis adressé par le greffe - Avis adressé par le réseau... ... distribution systems la preuve d'un fait négatif, a violé l'article 1315 du code civil ; 2° ALORS QUE la...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juin 2013, que la société Sourcing et distribution systems a relevé appel du jugement d'un tribunal de commerce qui l'a déboutée de ses demandes formées contre la société Système U centrale...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Conclusions - Transmission par voie électronique - Avis électronique de réception... ...-barreau - Effet Il résulte de la combinaison de l'article 748-3 du code de procédure civile et de l'article 5 de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X...du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y..., Z...et A..., pris respectivement en leur qualité d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Therm-Elec et de liquidateur judiciaire...

... dispositions de l'article 748-7 du code de procédure civile ; que l'appelante expose que sa requête a bien été...CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10348 F Pourvoi n° Y 14-26.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. T... Y..., 2°/ Mme U... O..., épouse Y..., domiciliés ... contre l'arrêt rendu le 4 septembre...