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La Jurisprudences de France concernant Code civil article 748

194 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale - formation plénière de chambre, 19 mars 2025, 22-17.315

...'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; qu'en application des articles 748-1 et 930...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 301 FP-B Pourvoi n° A 22-17.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025 La société Swinkels Family Brewers France, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, anciennement dénommée Brasseries Bavaria, a formé le pourvoi n° A 22-17.315 contre...

France | 19/03/2025 | Chambre sociale - formation plénière de chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2025, 52500301

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Remboursement - Domaine d'application - Frais engendrés par... ...'objet du litige est indivisible ; qu'en application des articles 748-1 et 930-1 du même code, cet acte est...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 301 FP-B Pourvoi n° A 22-17.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE...

France | 19/03/2025 | Chambre sociale

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 19 décembre 2024, 23NC03480

... octobre 2023 ce qui constitue une cause étrangère au sens de l'article 748-7 du code de procédure civile...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 19 octobre 2023 par lesquels le préfet du Haut-Rhin l'a obligée à quitter sans délai le territoire national, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office, l'a interdite de retour sur le territoire pendant un an et l'a assignée à résidence. Par une ordonnance n° 2307592 du 30 octobre 2023, le...

France | 19/12/2024 | 2ème chambre

France | France, Tribunal judiciaire de Nice, 2ème chambre civile, 30 août 2024, 22/00084

... 835 et suivant du code de procédure civile , de l'article 245 du code civil de de : -voir juger qu...Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 2ème Chambre civile Date : 30 Août 2024 MINUTE N°24/ N° RG 22/00084 - N° Portalis DBWR-W-B7G-N4GM Affaire : U, H, A Y épouse I B, S I C/ S.E.L.A.R.L. GM S.A.R.L. CEGIM S.A.R.L. POLO RENOVATION Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED S.A. QBE EUROPE SA/NV ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Karine LACOMBE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Estelle AYADI, Greffier DEMANDEURS : Mme U, H, A Y épouse I Adresse 5 Localit...

France | 30/08/2024 | 2ème chambre civile

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, Service des référés, 28 août 2024, 24/52966

... la loi du 10 Juillet 1965, des articles 1231-1 et suivants, 1240 et 1241 du code civil aux fins de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52966 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4I6W N°: 2-CB Assignation du : 18 avril 2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 août 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier. DEMANDERESSE Le syndicat des copropriétaires du Adresse 6, représenté par son syndic, la société IMMOBILIERE DU CHATEAU Adresse 7 Localité 8 représentée par Maître Eric AGAMI...

France | 28/08/2024 | Service des référés

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, Service des référés, 27 août 2024, 24/53320

...’indemnité provisionnelle formulée par Madame G E; Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1240...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53320 et RG 24/54097 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UYR N°: 2 Assignation du : 18, 29 Avril et 06 Juin 2024 EXPERTISE1 1 3 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 27 août 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier RG 24/53320 DEMANDERESSE Madame G E Adresse 6...

France | 27/08/2024 | Service des référés

France | France, Tribunal judiciaire de Nice, Chambre des référés, 08 août 2024, 23/01612

... effets de l'usure normale ou de l'usage ». Selon l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est...COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 23/01612 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PE4S du 08 Août 2024 M.I 24/00849 N° de minute 24/01194 affaire : Z R c/ E.U.R.L. ALTERNATIVE HABITAT Grosse délivrée à Me Hervé ZUELGARAY Expédition délivrée à Me Cécile ANTELMI EXPERTISE3 le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE HUIT AOÛT À 14 H 00 Nous, Corinne GILIS, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu...

France | 08/08/2024 | Chambre des référés

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, Service des référés, 02 août 2024, 24/53902

... janvier 1978 des intervenants réputés constructeurs au titre de l’article 1792-1 du code civil, couvrant...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53902 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43OO N°: 8 Assignation des : 29, 30 et 31 Mai 2024 EXPERTISE1 1 3 Copies exécutoires + 1 expert délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 02 août 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier. DEMANDERESSE S.A.S. 8J+ Adresse 11 Localité 22 représentée par Me Jean-victor ANNICCHIARICO, avocat au...

France | 02/08/2024 | Service des référés

France | France, Tribunal judiciaire de Nice, Chambre des référés, 30 juillet 2024, 23/00501

... articles 1231 et suivants du code civil, 1240 et suivants du code civil, et 1792 et suivants du code civil...COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE Jonction : Rg 23/2131 N° RG 23/00501 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OYB2 du 30 Juillet 2024 M.I 24/0818 N° de minute 24/01117 affaire : B G c/ S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE, Compagnie d’assurance MMA IARD, S.A.S.U. ETABLISSEMENTS FOSSAT, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, H S Grosse délivrée à Me Jean-marc SZEPETOWSKI...

France | 30/07/2024 | Chambre des référés

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, Service des référés, 26 juillet 2024, 24/53893

...'article 1240 du code civil, ne produit aucune attestation de témoin permettant de corroborer les circonstances...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53893 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZFT N°: 9 Assignation du : 13 et 15 Mai 2024 1 1 2 Copies exécutoires + 1 Copie Expert délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 juillet 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier. DEMANDERESSE Madame D T Adresse 6 Localité 13 représentée par Maître Laurent PETRESCHI, avocat au barreau...

France | 26/07/2024 | Service des référés
 
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