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DONATION - Droit de retour - Exercice - Conditions - Prédécès du donataire - Donateur n'ayant pas pris parti - Option - Transmission -... ...'éteint au décès de celui-ci" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 738-2 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 192 FS-B Pourvoi n° N 22-23.145 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

..., la cour d'appel a violé l'article 738-2 du code civil, ensemble l'article 724 du même code...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 192 FS-B Pourvoi n° N 22-23.145 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2025 M. K Y, domicilié Adresse 11, a formé le pourvoi n° N 22-23.145 contre l'arrêt rendu le 25 juillet 2022 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, section 2, dans le...

... devait être répartie conformément aux règles de dévolution successorale prévues à l'article 738 du code...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 07 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04539 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PCUK Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 JUIN 2021 Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER N° RG 19/03419 APPELANTE : S.A. POLYCLINIQUE 20 S.A. immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 582 680 427, agissant...

... 1134, 2219 et 220 du code civil, de : - soulever d'office l'expiration du délai de forclusion, qui...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 JUIN 2023 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18069 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSXL Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Septembre 2022 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Meaux - RG n° 22/00690 APPELANTE S.A.S. KAK, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux...

... cette somme doit lui revenir conformément à l'article 738 du code civil ; la prescription ne peut être...ARRÊT DU 11 Janvier 2023 CV/CR - N° RG 21/00862 N° Portalis DBVO-V-B7F-C5WY - M F C/ V D Y - GROSSES le à ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame M F née le 01 Septembre 1988 à Localité 5 de nationalité Française Adresse 9 Localité 1 Représentée par Me David LLAMAS, avocat au barreau d'AGEN APPELANTE d'un Jugement du TJ d'Auch en date du...

... fondant sur l'article 738-2 du code civil, la jurisprudence citée par la partie adverse pièce 20 et...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 28A DU 29 NOVEMBRE 2022 N° RG 20/05819 N° Portalis DBV3-V-B7E-UFLF AFFAIRE : Z E C/ Y, U, A, V S J E épouse I Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Octobre 2020 par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/05039 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me...

... réformé en ce sens. 2/ s'agissant du droit de retour légal L'article 738-2 du code civil précise...DL/JB Numéro 22/ 02839 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 25/07/2022 Dossier : N° RG 18/03538 - N° Portalis DBVV-V-B7C-HCLQ Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : N Y A, O, SA, P Y A C/ S Y A, D Y A, M Y A, W Y A, E Y A, U Y A, O, SA, P Y A, FX Y A, V Y A, C Y A, SCP RIGAL K...

...'avoir entièrement financée» ; que l'article 738-2 du code civil dont se prévaut D F veuve A «relève du livre...N° 62/add CT - Copies authentiques délivrées à : - Me Lamourette, - Me Levrat, Le 01.07.2022. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre des Terres Audience du 23 juin 2022 RG 20/00092 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 92, rg n° 19/00106 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Tribunal Foncier de la Polynésie française, du 4 juin 2020 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 18...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ... : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code civil ; - le code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... H... et Mme E... A... épouse H..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de Salomé H..., née le 31 mai 2003, et de F... H..., né le 18 juillet 2007, Mme J... H..., née le 28 décembre 1993, et M. I... H..., Mme E... A... épouse H... et Mme J... H... agissant en...

... veuve E, sur le fondement de l'article 738-2 du code civil et a fixé le montant de ce droit à la somme...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 novembre 2017, que, par acte notarié du 11 avril 1997, Mme V et F E, son époux, ont fait donation à leurs deux enfants, Y et M, de la nue-propriété de divers biens immobiliers ; qu'après le décès de l'époux, Y E et sa mère ont vendu un bien immobilier inclus dans la donation, pour le prix de 315 000 euros au titre...