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54-08-01-01-03 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. - Délai d'appel. 60-04-06 Responsabilité de la puissance publique. -... ... dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., agissant en son nom propre et en qualité d'ayant droit de sa sœur décédée Mme C... B..., a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner, d'une part, le centre hospitalier universitaire CHU de Dijon à lui verser la somme de 50 205,85 euros et, d'autre...

...'intimée sollicite désormais de la cour de: Vu les articles : 732, 815, 877, 878, 1355, 1542, et 2224 du Code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/164 Rôle N° RG 21/01078 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG2RT C D divorcée B X B L B C/ P W veuve B Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe-laurent SIDER Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de GRASSE en date du 17 Décembre 2020 enregistré e au répertoire...

... civiles d'exécution Vu l’article 732 du code civil :- Voir condamner Mme O B F à compter du Date...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 16/07/2024 à : Me Stéphane BLUYSEN, Me Camille TERRIER Copie exécutoire délivrée le : 16/07/204 à : Me GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09579 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3P7X N° MINUTE : 6/2024 JUGEMENT rendu le mardi 16 juillet 2024 DEMANDERESSE Localité 6 HABITAT OPH, dont le siège social est sis Adresse 4 représentée par Me GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire...

... visa des articles 732, 1134 et suivants, 1719 et suivants du code civil applicable aux faits de la...N° RG 22/02119 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LMOH C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXWAY AVOCATS la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 04 AVRIL 2024 Appel d'une décision N° RG 19/02074 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de GRENOBLE en date du 02 mai 2022 suivant déclaration...

... successible au sens de l'article 732 du code civil, Mme E A épouse Z, M. R Z, Mme Y Z épouse U...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 13 MARS 2024 N° 2024/63 Rôle N° RG 23/08205 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLPQQ R Z C/ T Z Y Z épouse U Copie exécutoire délivrée le : à : Me Corinne SANTIAGO Me Mireille JUGY Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise en état de MARSEILLE en date du 16 Mai 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 19/13763...

... 732 du code civil énonce qu'est conjoint successible, le conjoint survivant non divorcé, contre lequel...ARRET N° du 30 mai 2023 R.G : N° RG 22/01892 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FH2T G c/ Y Formule exécutoire le : à : Me Ingrid MILTAT COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 30 MAI 2023 APPELANT : d'une décision rendue le 04 juin 2021 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de REIMS Maître N G Adresse 2 Localité 3 Représentée par Me Valérie-Anne JANSSENS, avocat au barreau de REIMS INTIMEE : Madame X Y Adresse...

...-après'». L'article 732 du code civil prévoit que le conjoint survivant non divorcé est conjoint successible...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/05/2023 Me Bertrand RITOURET la SARL ARCOLE ARRÊT du : 25 MAI 2023 N° : - : N° RG 20/01420 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GFWT DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 04 Juin 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265 2566 1544 5233 Monsieur H N né le 14 Avril 1951 à Localité 13 Adresse 3 Localité 8...

... visa des articles 732, 763 et 815 du code civil, de : - débouter les consorts K, W et X Z de...N° RG 21/02484 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IZXG COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 1er FEVRIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/00693 Tribunal judiciaire de Rouen du 6 mai 2021 APPELANTS : Madame K Z née le 25 mai 1971 à Localité 10 Adresse 3 Localité 4 représentée par Me Vincent MOSQUET de la Selarl LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen et assistée par Me Jacques CAVANNA, avocat au barreau de Montpellier Monsieur W Z né le...

...'article 16 du code civil. Elles relèvent que le mandataire poursuivant a retiré les lots 2 et 6 sans pour...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 17 NOVEMBRE 2022 N°2022/745 Rôle N° RG 22/02443 N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4D4 S B C/ S.C.I. ALEXIA Y, J P DIVORCÉE B divorcée B K H D F épouse X I X G L A R épouse L Société LE CREDIT DU NORD Syndic. de copro. LE DUCAL S.A.S. POSE CO TRESOR PUBLIC TRESOR PUBLIC TRESOR PUBLIC MARSEILLE AMENDES TRESOR PUBLIC TRESOR PUBLIC TP NICE PLAINE TRESOR PUBLIC Société WHBWL...

...'avaient pas été attraits dans la procédure de manière régulière, portant atteinte à l'article 16 du code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 17 NOVEMBRE 2022 No2022/745 Rôle No RG 22/02443 No Portalis DBVB-V-B7G-BI4D4 B Z C/ S.C.I. ALEXIA O, G I DIVORCÉE Z divorcée Z C K M W épouse U V U Y S R A épouse S Société LE CREDIT DU NORD Syndic. de copro. LE DUCAL S.A.S. POSE et CO TRESOR PUBLIC TRESOR PUBLIC TRESOR PUBLIC Localité 30 AMENDES TRESOR PUBLIC TRESOR PUBLIC TP Localité 31 PLAINE TRESOR PUBLIC Société WHBWL SCA TRIBUNAL...