Recherche de Code civil article 722 dans la jurisprudence francophone

... représentant légal de la société SOCRAM Banque. Au visa de l’article 1411 du code civil, il soutient que l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à :Me Valérie GOUTTE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Delphine CHLEWICKI HAZOUT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/02306 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZLF4 N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 26 juillet 2024 DEMANDEUR S.A. SOCRAM BANQUE, dont le siège social est sis Adresse 1 représenté par Me Delphine CHLEWICKI HAZOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0361 DÉFENDEUR Monsieur W J...

...-mêmes intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil ; ' CONDAMNER Madame O I à payer au...ARRÊT N° 125 N° RG 22/01519 N° Portalis DBV5-V-B7G-GSCR I C/ SYNDICAT DES CPTAIRES Adresse 1 Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 26 MARS 20024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 avril 2022 rendu par le Tribunal Judiciaire des SABLES...

... articles 232 et 263 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 722, 724, 778, 815, 815...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 13 MARS 2024 N° 2024/59 Rôle N° RG 21/01321 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG3LY L V-I épouse T C/ W I épouse V G E-V Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de TOULON en date du 17 Décembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/03218...

...'article 1379 du code civil, il a exigé, en vain, la présentation du titre exécutoire. Ce faisant, il feint d...ARRET N° - 07 Juin 2023 - N° RG 20/00148 - N° Portalis DBVE-V-B7E-B7DB - S M X C/ URSSAF DE LA CORSE ANCIENNEMENT RSI - Décision déférée à la Cour du : 14 septembre 2020 Pole social du TJ de BASTIA 18/00272 - Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUBLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS APPELANT : Monsieur S M X Adresse 4 Adresse 4 Localité 3 Représenté par Me...

...'article 1379 du code civil, il a exigé, en vain, la présentation du titre exécutoire. Ce faisant, il feint d...ARRET N° - 07 Juin 2023 - N° RG 20/00149 - N° Portalis DBVE-V-B7E-B7DC - B V P C/ URSSAF DE LA CORSE ANCIENNEMENT RSI - Décision déférée à la Cour du : 14 septembre 2020 Pole social du TJ de BASTIA 18/00456 - Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUBLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS APPELANT : Monsieur B V P Adresse 1 Adresse 1 Localité 4 Représenté par Me...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur une succession... ... essentielle et déterminante - Nullité - Portée Aux termes de l'article 722 du code civil, les conventions...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 57 FS-B Pourvoi n° M 19-25.478 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

...'agissant d'un pacte sur succession future au regard des dispositions de l'article 722 du code civil puisque c...ARRÊT N° N° RG 21/00998 - N°Portalis DBVH-V-B7F-H7GM ET-AB TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES 04 février 2021 RG:18/01375 B C/ C C Grosse délivrée le 06/10/2022 à Me Philippe HILAIRE-LAFON à Me Suzanne STOPPA BOCCALEONI COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022 APPELANTE : Madame T B née le 12 Août 1975 à Localité 9 Adresse 2 Localité 7...

.... Dans ses dernières conclusions en date du 4 avril 2022, M. N au visa des articles 722-6 et suivants...4ème Chambre ARRÊT N°225 N° RG 20/05060 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RAFI Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 JUIN 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, GREFFIER...

... 722 du code civil s'élève donc à la somme de 1 253 774,37 euros, et la quotité disponible, égale à...ARRÊT N° N° RG 18/01841 - N°Portalis DBVH-V-B7C-G7OZ MPF - NR TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 03 avril 2018 RG:16/01798 P P C/ P Grosse délivrée le 12/05/22 à Me Emmanuelle VAJOU Me Philippe PERICCHI COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 12 MAI 2022 APPELANTS : Monsieur G P né le 29 Février 1952 à Localité 23 Adresse 15 Localité 11 Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL...

... remboursement ; Aux motifs que : aux termes de l apos;article 722-5-1 du code rural et de la pêche maritime...CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10317 F Pourvoi n° J 19-17.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021 M. F A, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 19-17.403 contre le jugement rendu le 3 avril 2019 par le tribunal...