Recherche de Code civil article 720 dans la jurisprudence francophone - page 3

..., sur le fondement des articles 813 du code civil et 431 et suivants du code de procédure civile de la...N° 154 ED - Copies authentiques délivrées à : - Me Mikou, - Me Lollichon, - Me Usang, le 18.04.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 13 avril 2023 RG 22/00204 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance n° 181, rg n° 22/00121 du Juge des Référés du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 20 juin 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 28 juin 2022 ; Appelants : Mme M I veuve...

... STATUANT DE NOUVEAU Vu les articles 720 et suivants du Code Civil, Vu le décès de Monsieur A E le...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 12 AVRIL 2023 N°2023/61 Rôle N° RG 22/12113 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ64V R, CE, C E C/ S Y L E HG E IO E épouse K I, Z, X, A , E F, ZY, J E Copie exécutoire délivrée le : à : Me IO CHEVAL Me Roméo LAPRESA Décision déférée à la Cour : Jugement du Président du TJ de DRAGUIGNAN en date du 13 Juillet...

... code civil en vue d'une part, de dresser un inventaire estimatif et de faire des propositions quant au...Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 27 MARS 2023 n° , 19 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/11873 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCHXQ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Mai 2020 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 17/39473 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre, agissant par...

... visa des articles 1147 et 1641 du code civil, après infirmation partielle du jugement en ce qu'il les a...N° 110 MF B - Copie exécutoire délivrée à : - Me Algan, le 23.03.2023. Copies authentiques délivrées à : - Me Quinquis, - Me Jourdainne, le 23.03.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 23 mars 2023 RG 21/00148 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 21/88, rg n° 18/00117 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 12 mars 2021 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 4 mai 2021...

... l'article 720 du code civil en application duquel le lieu d'ouverture de la succession se détermine...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 15 MARS 2023 n° 2023/ , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02309 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDB3D Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2021 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 16/15404 APPELANT Monsieur W V né le 23 Avril 1958 à Localité 21 Adresse 23 Adresse 27 - TUNISIE...

.... Sur la demande de partage de l'indivision successorale L'article 720 du code civil dispose que...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 10 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/02497 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NEVJ Décisions déférées à la Cour : Jugements des 05 MAI 2015 et 15 DECEMBRE 2015 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 13/02358 APPELANTES : Madame W B épouse C née le 27 Juin 1968 à Localité 17 de nationalité Française Adresse 1...

... qui correspond au lieu du dernier domicile du défunt en application de l'article 720 du code civil...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 01 FEVRIER 2023 n° 2023/ , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03752 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDFXX Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2020 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 19/12997 APPELANTS Monsieur S B L né le 25 Juillet 1971 à Localité 14 50 Adresse 4 Localit...

... 720 du code civil, les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. Aux termes...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 12/01/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/01031 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TOQS Jugement N° 19/04482 rendu le 08 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer APPELANTS Monsieur S F né le 16 décembre 1944 à Localité 5 Localité 5 demeurant Adresse 3 Localité 1 Monsieur U F né le 15 Mai 1955 à Localité 5 Localité 5 demeurant...

... 720 du code civil que les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. L...FP/LL B, Y W épouse D C/ A D épouse H Z D épouse E Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 3ème Chambre Civile ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2022 N° RG 22/00420 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F5NK MINUTE N° Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la Mise en Etat du 17 mars 2022, rendue par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 20/02060...

...-Stadt, conformément aux dispositions de l'article 720 du code civil, et que le notaire en charge de la succession, le...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2022 N° 2022/757 Rôle N° RG 21/12567 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIAEX I G veuve J C/ H Y Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Christophe MICHEL Me Serge DREVET Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 21 juillet 2021 enregistrée au répertoire...