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... conservation du fonds servant, les juges du fond ont violé l'article 702 du code civil. » Réponse de la Cour...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 551 FS-D Pourvoi n° Z 23-14.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 1°/ Le syndicat des copropriétaires des bâtiments B, L et garages compris dans l'ensemble immobilier Maché 1, dénommé Garages de Maché B, sis Adresse 2...

... était ancienne de plus de vingt ans, les juges du fond ont violé l'article 702 du code civil ; 3°/ qu...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 551 FS-D Pourvoi n° Z 23-14.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 1°/ Le syndicat des copropriétaires des bâtiments B, L et garages compris dans l'ensemble...

... dominant aggrave la condition du fonds servant, conformément à l'article 702 du code civil, et a fortiori...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/CG ARRET N° AFFAIRE N° RG 20/00593 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EVAL arrêt du 23 Janvier 2020 Cour de Cassation de PARIS n° : 18-23.154 arrêt du 03 Juillet 2018 Cour d'Appel de POITIERS RG n°16/2037 jugement du 29 Avril 2016 TGI de SAINTES RG n°15/245 ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2024 APPELANT DEMANDEUR AU RENVOI : Monsieur A H né le 11 Novembre 1946 à Localité 23 59 Adresse 3 Localité 1 Représenté par Me Julien...

... les autres demandes. Après avoir rappelé les dispositions de l'article 702 du code civil, le...MINUTE N° 302/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 29 août 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 AOUT 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/01366 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZ3J Décision déférée à la cour : 24 Mars 2022 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANTE : Madame F G demeurant Adresse 4 représentée par Me...

... dispositions de l'article 702 du code civil puisqu'elle conduirait à une aggravation de la condition du fonds...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /24 DU 29 AOUT 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01966 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FHSH Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, R.G. n° 21/01153, en date du 10 août 2023, APPELANTE : Madame G E, née le 12 août 1989 à Localité 17 Portugal, domiciliée Adresse 2 Représentée par Me Clarisse...

... condamner, sur le fondement des articles 697 et 698 du code civil, à leur régler la somme de 1580...TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON Adresse 22 Localité 9 MINUTE : N° RG 24/00069 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4UN V N, X N C/ Z T, G T, C R, L A, B A - Expéditions délivrées à Maître Fernando SILVA LE - FE délivrée à Z et G T C R L et B A Le JUGEMENT EN DATE DU 12 août 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Sonia DESAGES, Vice-Présidenteau Tribunal de proximité d’ARCACHON GREFFIER : Marie-Laure Courtalhac, Greffier DEMANDEURS...

... défense, le syndicat des copropriétaires expose que : - en application de l’article 702 du Code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55074 N° Portalis 352J-W-B7I-C5LOY N° : 1 Assignation du : 17 juillet 2024 1 1 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 août 2024 par Nadja GRENARD, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier. DEMANDERESSE La S.A.S. COLUNI Adresse 2 Localité 4 représentée par Maître Pierre-Edouard LAGRAULET de l’AARPI...

... si l'article 702 du code civil prohibe l'aggravation des servitudes, à supposer que celles autorisées...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUILLET 2024 N° RG 22/04218 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VI6Q AFFAIRE : S.A.S. LES CURES MARINES C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER « LE BEACH HOTEL » pris en la personne de son syndic, la SARL Cabinet VINDICIS dont le siège est Adresse 2 à Localité 14, et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 juin 2014 par le Tribunal de...

...'usage ou à le rendre plus incommode. » tandis que l'article 702 du Code civil dispose que « De son côté...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 2 juillet 2024 N° RG 22/01519 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F3I3 -PV- Arrêt n° 301 K S, A R épouse S, J Y-C, U P épouse Y-C, Syndicat de la copropriete Adresse 7 / D H, T W épouse H Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 04 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 21/01647 Arrêt rendu le MARDI DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT...

..., sur requête ou en référé.' 23. En outre, l'article 702 du code civil dispose que 'De son côté...1ère Chambre ARRÊT N°199 N° RG 23/07227 N° Portalis DBVL-V-B7H-ULW6 Réf 1ère instance : 23/00231 M. I W C/ M. Y V Mme A M Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 JUIN 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre entendue en son rapport, Assesseur : Monsieur...