Recherche de Code civil article 701 dans la jurisprudence francophone - page 2

...'une servitude de vue, sur le fondement de l'article 701 du code civil, se prescrivant par 30 ans. Or, en l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 04 AVRIL 2024 N°2024/232 Rôle N° RG 23/04409 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLAQ7 S.C.I. XT C/ J M G RO, C, L E EJ, V, F B épouse N H K SM K I K WH K W VJ W S W O R HR W H KA veuve K Copie exécutoire délivrée le : à : Me Raphaël MARQUES Me François GARGAM Me Paul GUEDJ Me Mylène FERNANDEZ Me Pierre-Yves...

... du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 10...N° RG 23/03282 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L6VQ C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL CHAMPOLLION AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 04 AVRIL 2024 Appel d'une ordonnance N° RG 2023R00027 rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 03 août 2023 suivant déclaration d'appel du 12 septembre 2023...

... que le respect des conditions cumulatives exigées par l’article 3 de l’article 701 du code civil pour...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2024 N° RG 23/01606 - N° Portalis DB22-W-B7H-RW6A Code NAC : 54G AFFAIRE : F M C/ E G, H V DEMANDEUR Monsieur F M né le 10 Avril 1973 à Localité 9, demeurant Adresse 2 représenté par Me Jean-Christophe LUBAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 482, Me Sandrine FRAPPIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 181 DEFENDEURS Monsieur E G né le 01 Décembre 1986 à Localité 7, demeurant...

... juge a pertinemment retenu que les prescriptions de l'article 701 du code civil s'appliquaient aux...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 28/03/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/03002 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULET Jugement N° 21/00433 rendu le 12 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Cambrai APPELANTE Madame X G épouse B née le 12 mai 1949 à Localité 13 Adresse 3 Localité 7 bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/02/23/001113 du 10/02/2023 accordée par le bureau...

... conformément aux dispositions de l'article 701 du code de procédure civile. 14. La société Ray Estate...N° RG 22/03539 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LQ7W C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 28 MARS 2024 Appel d'un jugement N° RG 2021J314 rendu par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 12 août 2022 suivant déclaration d'appel du 29...

...'article 700 du code de procédure civile, - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure...N° RG 22/04205 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LS6C C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL SEDEX Me Christelle AMIRIAN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 28 MARS 2024 Appel d'une décision N° RG 2021J0073 rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE en date du 18 mai 2022 suivant déclaration d'appel du 24 novembre 2022 APPELANT...

... demande, fin et conclusion contraire, - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure...N° RG 23/03231 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L6N3 C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ALEXO AVOCATS la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Thierry PONCET-MONTANGE la SELARL FAYOT AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 28 MARS 2024 Appel d'une décision N° RG 2023R00064 rendue par le Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère en date du 01 août...

... code civil : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception d...N° RG 22/02386 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LNH3 C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL EYDOUX MODELSKI la SELARL RETEX AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 21 MARS 2024 Appel d'un jugement N° RG 2020J66 rendu par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE en date du 18 mai 2022 suivant déclaration d'appel du 20 juin 2022 APPELANTES : La sociét...

... conformément à l'article 1231-5 du code civil. Le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle...N° RG 22/02988 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LPLJ C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY la SELARL RIONDET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 21 MARS 2024 Appel d'un jugement N° RG 2020J265 rendu par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 17 juin 2022 suivant déclaration d'appel du 29 juillet 2022...

... conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 6. La société Satma a interjeté appel de cette...N° RG 22/03050 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LPPL C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 21 MARS 2024 Appel d'un jugement N° RG 2020J221 rendu par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 21 juillet 2022 suivant déclaration d'appel du 04 août...