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Recherche de Code civil article 688 dans la jurisprudence francophone

290 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na, 03 octobre 2024, 21-22.381

... du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. VISA...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 871 F-D Pourvoi n° M 21-22.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 M. U F, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° M 21-22.381 contre l'arrêt rendu le 23 juillet 2021 par la cour d'appel de Papeete chambre civile, dans le litige...

France | 03/10/2024 | Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 octobre 2024, 22400871

... code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 871 F-D Pourvoi n° M 21-22.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 M. U F, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° M 21-22.381 contre...

France | 03/10/2024 | Chambre civile 2

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 3ème section, 30 août 2024, 23/12352

... titre principal et au visa des articles 1103, 2288, 2305 et suivants du code civil, sa condamnation à...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/12352 N° Portalis 352J-W-B7H-C2V7B N° MINUTE : Assignation du : 04 Septembre 2023 JUGEMENT rendu le 30 août 2024 DEMANDERESSE S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Adresse 2 Adresse 2 Localité 3 représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0175 DÉFENDEUR Monsieur J P Adresse 4 Localité 1...

France | 30/08/2024 | 9ème chambre 3ème section

France | France, Tribunal judiciaire de Lille, Jcp, 26 août 2024, 22/10336

... dispositions de l’article 688 code de procédure civile et notamment le respect du délai de six mois depuis l...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 3 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 22/10336 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WVV3 N° de Minute : 24/00462 JUGEMENT DU : 26 Août 2024 S.A. COFIDIS C/ S J E M REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 26 Août 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis Adresse 4 représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEURS Mme S J, demeurant Adresse 2 CANADA...

France | 26/08/2024 | Jcp

France | France, Tribunal judiciaire de Lille, Jcp, 26 août 2024, 22/10344

... observations sur la violation des dispositions de l’article 688 code de procédure civile et notamment le...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 3 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 22/10344 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WVWA joint avec RG 24/1953 N° de Minute : 24/00461 JUGEMENT DU : 26 Août 2024 S.A. CREATIS C/ J G R Y REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 26 Août 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS S.A. CREATIS, dont le siège social est sis Adresse 5 - Localité 4 représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEURS M. J...

France | 26/08/2024 | Jcp

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, Service des référés, 08 août 2024, 24/55463

...'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. Selon l'article 688 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55463 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5Q2J N° : 1/MC Assignation du : 01 Août 2024 1 1 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 août 2024 par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Marion COBOS, Greffier. DEMANDERESSES COMITE INTERNATIONAL OLYMPIQUE Adresse 6 Localité 1 - SUISSE représentée par Maître...

France | 08/08/2024 | Service des référés

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 25 juillet 2024, 23/05880

... titre cependant que le premier juge a fait, dès lors, application des dispositions de l'article 688 du...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 25 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05880 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBFL Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 OCTOBRE 2023 JUGE DE L'EXECUTION DE NARBONNE N° RG 22/00008 APPELANTS : Monsieur O J né le Date naissance 7 1967 à Localité 12 IRLANDE de nationalité Irlandaise Adresse 5...

France | 25/07/2024 | 2e chambre civile

France | France, Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, Jaf cab 3, 19 juillet 2024, 21/02562

... articles 237 et suivants du code civil. Elle a confirmé ne solliciter aucune mesure provisoire et a...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 21/02562 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F4IR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 21/02562 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F4IR NAC : 20J - Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 19 JUILLET 2024 EN DEMANDE : Madame T A épouse X née le Date naissance 4 1977 à Localité 13 MADAGASCAR...

France | 19/07/2024 | Jaf cab 3

France | France, Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre civile 2, 18 juillet 2024, 22/03852

... articles 1132, 1183, 1112-1 et 1240 du Code civil, Vu l'acte de cession du droit au bail du 24 janvier 2022...JUGEMENT DU : 18 juillet 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 22/03852 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GGOF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 18 juillet 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.A.R.L. MAC DONNER Société à responsabilité limitée au capital de 1 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 911 465 607, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis...

France | 18/07/2024 | Chambre civile 2

France | France, Tribunal judiciaire de Nice, Chambre des référés, 12 juillet 2024, 23/01914

... commerciale, ratifiée par la France et dont la Chine a adhéré, ainsi que l’article 688 du code de procédure...COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT PROCEDURE ACCELEREE AU FOND N° RG 23/01914 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PE2R du 12 Juillet 2024 N° de minute affaire : Syndic. de copro. Adresse 4, sis Adresse 1 c/ R H, O H Grosse délivrée à Me ROUILLOT Expédition délivrée à M. H à Mme H le l’an deux mil vingt quatre et le douze Juillet, Président : Elie PAVOT, Juge placé près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence délégué à la chambre des référés du...

France | 12/07/2024 | Chambre des référés
 
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