Recherche de Code civil article 686 dans la jurisprudence francophone

... conditions fixées par l'article 686 du code civil et présentant les caractéristiques définies au § 2 voirie...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... I... et Mme J... F... G... ont demandé au tribunal administratif de Rennes, sous le n° 2105144, d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le maire de Noyal-sur-Vilaine a accordé à M. A... E... et à Mme H... C... un permis de construire pour la transformation d'un garage en habitation sur un terrain situé 34 avenue du Général de Gaulle. La société P.A.S. a demandé au tribunal administratif...

24-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. 24-01-02-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Contentieux de la responsabilité.... .... En application des dispositions précitées de l'article 686 du code civil, de l'article L. 2122-4 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de C... a implicitement rejeté sa demande, présentée par une lettre du 26 avril 2020, tendant à la conclusion d'un acte authentique en vue de...

17-03-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ... fondement de l'article 686 du code civil, par acte de droit privé. 6. Il résulte de tout ce...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er octobre 2024, l'expédition de l'arrêt du 1er octobre 2024 par lequel la cour administrative d'appel de Toulouse, saisie de l'appel formé par Mme B... A... contre le jugement du 28 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a limité la condamnation de la commune d'Argens-Minervois à lui verser...

17-03-02-03-02-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ... " servitudes " ne peuvent relever du régime des servitudes de droit privé institué par l'article 686 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Hyères ADN, Mme D... B..., M. A... E..., Mme I... K..., M. G... C... et M. F... H... ont demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, d'annuler la délibération du 2 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Hyères a...

54-09-04-02 Procédure. - Tribunal des conflits. - Saisine sur renvoi d'une juridiction. - Prévention des conflits négatifs. 60-03... ... conventionnelle : 3. Aux termes de l'article 686 du code civil : " Il est permis aux propriétaires d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune d'Argens-Minervois à lui verser une somme de 67 017,60 euros correspondant aux 3/5ème du coût des travaux de confortement du mur de soutènement, situé sur la parcelle cadastrée...

S'il résulte de l'article 700, alinéa 1, du code civil qu'en cas de division d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de... ... 686 et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 481 FS-B Pourvoi n° P 23-14.479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 1°/ M. O G, 2...

SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Passage - Exercice - Division du fonds - Effets S'il résulte de l'article 700, alinéa 1, du code... ... contraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 686 et 1134 du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 481 FS-B Pourvoi n° P 23-14.479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

... principale fondée sur l'article 686 du code civil, que la servitude de passage invoquée étant discontinue, il...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/CG ARRET N° AFFAIRE N° RG 20/00593 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EVAL arrêt du 23 Janvier 2020 Cour de Cassation de PARIS n° : 18-23.154 arrêt du 03 Juillet 2018 Cour d'Appel de POITIERS RG n°16/2037 jugement du 29 Avril 2016 TGI de SAINTES RG n°15/245 ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2024 APPELANT DEMANDEUR AU RENVOI : Monsieur A H né le 11 Novembre 1946 à Localité 23 59 Adresse 3 Localité 1 Représenté par Me...

... sollicite du Tribunal de voir : Vu les articles 686 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : S.N.C. Localité 1 INVEST c/ S.C.I. LE KARMA N° 24 /583 Du 30 Août 2024 2ème Chambre civile N° RG 21/00596 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NJMZ Grosse délivrée à Me Vanessa POIRIER Me Jérôme CULIOLI expédition délivrée à le 30/08/2024 mentions diverses Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du trente Août deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL...

... LA DECISION Sur l'assiette de la servitude de passage L'article 686 alinéa 2 du code civil...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /24 DU 29 AOUT 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01966 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FHSH Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, R.G. n° 21/01153, en date du 10 août 2023, APPELANTE : Madame G E, née le 12 août 1989 à Localité 17 Portugal, domiciliée Adresse 2 Représentée par Me Clarisse MOUTON de la...