La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 684

Lorsque l'enclave résulte de la division d'un fonds, un passage ne peut être établi sur les parcelles du fonds divisé si cette fixation... ... légale au regard de l'article 684 du code civil ; 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 573 FS-B Pourvoi n° N 22-24.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 Mme S Y, épouse F...

SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division du fonds - Assiette - Fixation - Modalités -... ... légale au regard de l'article 684 du code civil ; 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 573 FS-B Pourvoi n° N 22-24.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... dès l'origine se faire sur ces terrains en application de l'article 684 du code civil, la cour d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mars 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 165 F-D Pourvoi n° S 18-25.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 Mme V J, épouse E, domiciliée Adresse 11, Localité 21, a formé le pourvoi n° S 18-25.019 contre...

... l'article 684 du code civil, et retenu, après avoir rappelé les dispositions de l'article 693 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 817 F-D Pourvoi n° X 21-23.035 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme L, épouse O Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du14 avril 2022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

..., si au regard du droit algérien tel qu'il résultait de l'article 684 du Code de procédure civile et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er février 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 87 F-D Pourvoi n° P 21-22.130 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2023 M. T V F, domicilié Adresse 6 ALGÉRIE, a formé le pourvoi n° P 21-22.130 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel de Paris pôle 1...

... remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 630 F-D Pourvoi n° K 20-23.411 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 OCTOBRE 2022 M. H V, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° K 20-23.411 contre l'arrêt n° RG...

... prévues à l'article 684-1 ou selon le cas à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 631 F-D Pourvoi n° K 20-23.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 OCTOBRE 2022 M. X R, domicilié Adresse 3 Côte d'Ivoire,a formé le pourvoi n° K 20-23.434 contre...

... regard de l'article 684 du code civil ; 2° ALORS QUE les juges ne peuvent déterminer le passage pour...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10425 F Pourvois n° V 21-15.949 E 21-18.212 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°/ Mme B F, 2°/ M. A O, domiciliés tous deux Adresse 20, ont formé les pourvois n° V...

...'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 684 du code civil ; 4°- ALORS...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 469 F-D Pourvoi n° F 21-16.994 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022 1°/ M. I L, 2°/ Mme N F, épouse L, domiciliés tous deux lieudit Adresse 6, ont formé le pourvoi n° F 21-16.994 contre l'arrêt rendu...

... 8. En application de l'article 684 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 417 F-D Pourvoi n° X 20-22.824 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022 Mme P E, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 20-22.824 contre les arrêts rendus les 15 septembre 2020 et 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris...