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... 675 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 675 du code civil : 5. Aux termes...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 205 F-D Pourvoi n° C 24-11.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 M. L B, domicilié Adresse 2, agissant tant en son nom...

.... Si M. J fait valoir justement l'interruption du délai par l'effet de l'article 2241 du code civil...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/03157 N° Portalis DBV3-V-B7H-WFV5 AFFAIRE : F J C/ Société DELL Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 6 novembre 2023 par le Cour d'Appel de VERSAILLES Chambre : 25 N° RG : 23/00321 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Oriane DONTOT Me Nicolas CALLIES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU...

... de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l'article 675 du.code de...JG/ND Numéro 24/2579 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 22/08/2024 Dossier : N° RG 23/00789 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IPFJ Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Affaire : H U épouse L, P-D L C/ S.A. FINANCO Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 22...

... civil, Vu les articles 675 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises JONCTION 24/636 N° RG 24/00546 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEJG MF/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JUILLET 2024 DEMANDERESSE : S.A.R.L. VRIELMA Centre d’affaires de l’Horlogerie Adresse 4 Localité 11 représentée par Me Isabelle COLLINET-MARCHAL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : Mme G K Adresse 1 Localité 23 représentée par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE...

... devait se fonder sur un titre comme il est dit à l'article 690 du code civil ; - que si une délibération...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUILLET 2024 N° RG 22/04218 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VI6Q AFFAIRE : S.A.S. LES CURES MARINES C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER « LE BEACH HOTEL » pris en la personne de son syndic, la SARL Cabinet VINDICIS dont le siège est Adresse 2 à Localité 14, et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 juin 2014 par le Tribunal de grande...

... justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l'article 675 du code de procédure...LB/VC Numéro 24/2164 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 27/06/2024 Dossier : N° RG 22/03178 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMBC Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Affaire : O N épouse J M J C/ S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de...

... : Vu les dispositions des articles 675 et suivants du code civil, - juger que l'immeuble appartenant à...AFFAIRE : N° RG 21/01798 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GY23   ARRÊT N° ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHERBOURG EN COTENTIN du 13 Octobre 2020 RG n° 17/00240 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 JUIN 2024 APPELANTS : Monsieur R A né le 15 Février 1944 à Localité 11 Adresse 1 Localité 11 Madame E I épouse A née le 11 Janvier 1944 à Localité 11 Adresse 1 Localité 11 Monsieur...

... 2023 , l'intimée demande à la cour au visa des articles 675 et suivants du Code Civil, 544 et 1240 du...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2024 ac N° 2024/ Rôle N° RG 21/00518 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGYTS I V épouse O N O C/ B R Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine JEANTET SCP CABINET BUVAT-TEBIEL Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 10 Décembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 17/06846. APPELANTS...

..., au visa de l'article 675 et suivants et 1240 du code civil, à : sur l'appel de M. I, à titre...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 12 JUIN 2024 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17806 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYSF Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Septembre 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY - RG n° 17/14204 APPELANT Monsieur U I Adresse 12 Localité 4 Représenté par Me Michel...