La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 674

... instituée par l'article 674 du code civil n'implique pas nécessairement la présence d'un mur en limite...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 49 F-D Pourvoi n° Q 21-25.098 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023 La société Christophe, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 4, Localité 5, a formé le pourvoi n° Q...

... anciennes du code civil 2247 ancien en l'espèce et que sa péremption n'entraînait pas rétroactivement...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10048 F Pourvoi n° G 19-24.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 1°/ M. C... R..., domicilié ... , assisté de son curateur M. G... R..., 2°/ Mme F... W..., domiciliée ... , ont formé le pourvoi n° G 19-24.509...

... propriété ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, conformément à l'article 674 du code civil, les usages...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 7 mars 2018, que la société anonyme Dôme Impérial la société a édifié un bâtiment en limite d'un fonds sur lequel a été réalisé un programme immobilier ; que cette construction a occulté une ouverture dans la salle de bains de l'appartement dont Mme S... est propriétaire au quatrième étage d'un immeuble contigu ; que celle-ci a...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Action en fixation - Prescription - Point de départ - Action engagée par... ... connaître les faits lui permettant de l'exercer emprunte aux dispositions de l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 145-10 et L. 145-60 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 mars 2016, que, la société Jesta Fontainebleau la société Jesta, adjudicataire d'un ensemble immobilier saisi au préjudice de la...

... consorts X... en application des anciens articles 2168 et 2169 du code civil ; qu'un tribunal de grande...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 2013 et les productions, que MM. Onorio, Dario, Mario et Giuseppe X... et Mmes Irma X... et Gina Y... les consorts X... se sont portés cautions hypothécaires par acte notarié du 16 janvier 1988 afin de garantir le remboursement d'un prêt consenti à la société Cogida par la société Indosuez, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit...

... dispositions de l'article 674 de l'ancien Code de procédure civile que le commandement vaut saisie des biens...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Serge X..., qui avait été mis en liquidation des biens le 8 septembre 1992, est décédé le 21 septembre 1992 ; qu'une ordonnance du juge-commissaire du 24 août 1999, rendue au visa de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, ayant autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble lui ayant appartenu, le tribunal de grande instance saisi de la procédure de saisie immobilière, dans laquelle Mme...

... sur formalités avaient été requis avant l'expiration du délai prévu à l'article 674, alinéa 2, du code...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, 22 mars 2007 et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société BNP Paribas Guadeloupe la banque à l'encontre de la SCI Effel la société, sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 18 octobre 1990 et d'un arrêt irrévocable de la cour d'appel de Basse-Terre du 26 février 1996, la société a, avant l'audience...

... que les états sur formalités avaient été requis avant l'expiration du délai prévu à l'article 674...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, 19 avril 2007 et les productions que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société BNP Paribas Guadeloupe la banque à l'encontre de la SCI Effel la société, sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 18 octobre 1990 et d'un arrêt irrévocable de la cour d'appel de Basse-Terre du 26 février 1996, la société a, avant l'audience...

... : Sur le moyen unique : Vu l'article 2169 du code civil, ensemble l'article 674 du code de procédure...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2169 du code civil, ensemble l'article 674 du code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que le commandement de payer délivré au débiteur originaire, qui n'est plus propriétaire du bien immobilier grevé d'hypothèque, n'est pas soumis aux dispositions de l'article 674 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement...

... : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2169 du code civil, ensemble l'article...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2169 du code civil, ensemble l'article 674 du code de procédure civile ; Attendu que le commandement de payer délivré au débiteur originaire, qui n'est plus propriétaire du bien immobilier grevé d'hypothèque, n'est pas soumis aux dispositions de l'article 674 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en...