La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 673 - page 2

... ans, la cour d'appel a violé l'article 673 du code civil ; 2°/ que le juge doit respecter et faire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 678 F-D Pourvoi n° H 19-15.561 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. S... O..., 2°/ Mme C... B..., épouse O..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° H 19-15.561 contre l'arrêt...

... prescription trentenaire. Par ailleurs conformément à l'article 673 du code civil, celui sur la propriété...CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10335 F Pourvoi n° A 19-11.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 M. R... N..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° A 19-11.622 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Chambéry 2e chambre, dans le litige...

... ... commencent également à surplomber les parcelles ... et ... ; qu'or, il ressort de l'article 673 du code...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10634 F Pourvoi n° S 19-17.686 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. B... C..., 2°/ Mme J... A... , épouse C..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° S 19-17.686 contre...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations - Elagage - Droit imprescriptible - Domaine d'application - Fonds contigus - Nécessité... ...'application - Fonds contigus - Nécessité Les dispositions de l'article 673 du code civil, conférant au propriétaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Uzès, 18 décembre 2017, que M. et Mme V... ont assigné M. L..., propriétaire d'un cèdre situé sur un terrain séparé par une voie publique, en...

... 673 du code civil, 2° Alors en deuxième lieu que dans ses conclusions d'appel Mme P... faisait valoir...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10409 F Pourvoi n° W 18-12.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme V... Y..., épouse P..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de...

...... et Catherine B... ; et AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes des dispositions de l'article 673 du code...CIV. 2 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10823 F Pourvoi n° J 17-28.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. X... Y..., 2°/ Mme Nadine Z... épouse Y..., domiciliés ... , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017...

... 2258, 2261 et 2272 du code civil, de prescrire contre les titres dès lors qu'est établie une possession...CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10226 F Pourvoi n° E 17-13.435 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Maryse X..., épouse Y..., domiciliée ...                                            , 2°/ Mme Pascale Y..., domiciliée...

... propriété du voisin, la cour d'appel a violé l'article 673 du code civil. 3 ALORS à tout le moins QUE...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 juillet 2016, que M. X..., propriétaire d'un immeuble, se plaignant de la végétation envahissante provenant du fonds voisin, a assigné Mmes Anne, Isabelle et Irène A... et M. Georges A... en élagage et arrachage d'arbres ; que Mme Anne A... a été mise hors de cause en première instance et que Mme Nicole.. A... est intervenue volontairement en appel ; Sur le troisième...

... : Vu l'article 673 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 11 janvier 2016, que Mme Y...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 673 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 11 janvier 2016, que Mme Y..., propriétaire d'une parcelle séparée de celle de M. Z... et Mme A... par un mur en pierres sèches lui appartenant, a assigné ses voisins en arrachage des souches situées contre son mur et réparation des dommages subis par celui-ci ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que...

... sur le point à trancher ; que selon l'article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel...CIV.3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10365 F Pourvoi n° G 16-13.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacky X..., 2°/ Mme Laurence Y..., domiciliés ...                                          , contre l'arrêt rendu le 4 février 2016 par la...