La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 673 - page 3

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification entre avocats - Notification par la voie électronique - Modalités - Détermination - Portée... ... - Notification préalable au représentant en justice - Régularité - Cas En application des articles 673, 678...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 16-21.756 et 16-21.762 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Montpellier, 7 avril 2015 et 8 mars 2016, que Mme H..., M. Y..., Mme B... C... et M. Z..., ainsi que l'association Cultuelle de l'église réformée de la rue Brueys l'ACERRB, au profit de laquelle des...

..., en application de l'article 673 du code civil, à couper les branches dépassant sur les parcelles des...CIV.3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10269 F Pourvoi n° Y 16-10.757 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Lynda X..., épouse Y..., domiciliée ...                                , contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d'appel de Caen...

... application des dispositions de l'article 673 du code civil, à déraciner les pieds de charmilles qui pouvaient...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 11 juin 2015, que M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle cadastrée section A n° 909, ont assigné M. et Mme Y..., propriétaires de la parcelle voisine A n° 908, en bornage ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et sur le second moyen, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs...

... une distance moindre que la distance légale, la cour d'appel a violé l'article 673 du code civil ; 2...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 septembre 2015, que M. et Mme L et leurs enfants les consorts L ont assigné M. S, leur voisin, qui a abattu et élagué des arbres situés sur leur propriété, à une distance inférieure à celle prévue à l'article 671 du code civil, en réparation de leur préjudice et autorisation de replanter les arbres aux mêmes endroits que les arbres abattus ; Sur le premier moyen...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations - Elagage - Droit imprescriptible - Restriction - Exclusion - Cas - Parcelle située dans... ... en application de l'article 673 du code civil est imprescriptible et n'emporte pas obligation de les...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2013 par la cour d'appel de Versailles ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 janvier 2016, que, se plaignant du débordement...

... décision de base légale au regard des articles 673 et 1382 du code civil ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme A du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. B et M. et Mme O ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 7 novembre 2014, que M. et Mme A, propriétaires de parcelles cadastrées CD Cadastre 1 et CD Cadastre 2, se plaignant des dommages causés à leur fonds par le débordement d'arbres situés sur la parcelle voisine, cadastrée CD Cadastre 3, appartenant à Mme...

... deuxième branche : Vu l'article 673 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande d'élagage, l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 septembre 2015, que la commune de Localité 1 a assigné M. O, propriétaire d'une parcelle cadastrée Cadastre 2, en élagage de branches de platanes débordant sur le domaine public, ainsi qu'en enlèvement de gaines et câbles débordant de son mur pignon ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 673 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la...

...'article 1351 du code civil ensemble l'article 480 du code procédure civile, ALORS, D'AUTRE PART, QUE l...CIV. 2 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10525 F Pourvoi n° F 15-23.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. U... X..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris pôle 4...

... de l'article 673 du code civil, en invoquant l'impossibilité de procéder à une simple coupe des...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 septembre 2014, que les consorts X..., se plaignant de l'avancée, sur leur terrain, des racines des peupliers implantés sur la parcelle de M. et Mme Y..., les ont assignés en arrachage de ces arbres, sur le fondement de l'article 673 du code civil, en invoquant l'impossibilité de procéder à une simple coupe des...

...'instance d'appel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 673 du code...CIV.3 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10254 F Pourvoi n° C 15-16.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. X... H..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section AO1, dans le...