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... VISA Articles 612 et 870 du code civil. VISA Articles 669 et 777 du code général des...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation sans renvoi M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 182 FS-D Pourvoi n° X 23-22.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 AVRIL 2025 1°/ Le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des...

... ses propres constatations, a violé les articles 757 et 873 du code civil, ensemble les articles 669 et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation sans renvoi M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 182 FS-D Pourvoi n° X 23-22.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 AVRIL 2025 1°/ Le directeur régional des...

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ... : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS SRI France a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge ou, subsidiairement, la réduction, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des pénalités...

..., Madame FV demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants du code civil, de : « Vu les...- N° RG 13/02932 - N° Portalis DB2Y-W-B65-GHY5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 6 - Contentieux N° RG 13/02932 - N° Portalis DB2Y-W-B65-GHY5 Minute n° 24/189 JUGEMENT du 22 AOÛT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame T FV Adresse 56 Localité 20 ayant pour avocat postulant Maître Corinne MAGALHAES, inscrit au barreau de Meaux et pour avocat plaidant Maître Euryale BOTTIER, inscrit au barreau de Paris SELARL BOTTIER AVOCAT...

... sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, 251 du code civil, à l'audience d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 22/39698 N° Portalis 352J-W-B7G-CYFFX N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 30 juillet 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur C W G D, Localité 8, IRAK Ayant pour conseil Me Anne DARMON, Avocat, #B0834 DÉFENDERESSE Madame S H Adresse 7 Localité 6 Ayant pour conseil Me Yuki IWAMURA, Avocat, #D01942 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES F Z LE GREFFIER Marianne DEBOUTIERE...

...'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre, et l'article 669...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 12 JUILLET 2024 N°2024/. Rôle N° RG 22/07052 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJM5C S.A.R.L. 9 C/ SCP 7 URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Mathieu PERRYMOND - Me Sébastien BADIE - URSSAF PACA Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de TOULON en date du 24 Mars 2022,enregistré au répertoire général...

... tribunal judiciaire de Chaumont sur le fondement de l'article 1240 du code civil aux fins qu'il soit...W F C/ Me H B Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 09 JUILLET 2024 N° RG 22/00542 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F6AA MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 24 mars 2022, rendu par le tribunal judiciaire de Chaumont - RG : 20/00534 APPELANTE : Madame W F née le Date naissance 5 1976 à Localité 7...

... 831 du code civil et de l’article 4 du règlement 650-2012 du 4 juillet 2012 applicable aux successions...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/03666 N° Portalis 352J-W-B7G-CWGHQ N° MINUTE : Assignation du : 18 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEURS Madame S C O épouse H Adresse 8 Localité 5 Monsieur A O Adresse 4 Localité 18 représentés par Maître Dominique PIWNICA de l’AARPI PIWNICA COLIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant...

... fondées sur les dispositions de l’article 1589 du Code civil, la SCI LES COQUILLES fait valoir que la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 25 Juin 2024 Dossier N° RG 21/03710 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JD37 Minute n° : 2024/184 AFFAIRE : SCI LES COQUILLES, prise en la personne de sa gérante C/ U F veuve T JUGEMENT DU 25 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Annabelle SALAUZE, Vice-présidente, statuant à juge unique GREFFIER lors des débats : Madame Peggy DONET GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Evelyse DENOYELLE...

... recherchée que sur le fondement délictuel des articles 1240 et 1241 du Code civil qui suppose que soit...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2024 N° 2024/185 Rôle N° RG 22/13794 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFRC SA AEROPORT DE Localité 10 Localité 12 C/ N J W épouse W Organisme CPAM DES Localité 6 CAISSE PRIMAIRE CENTRAL E D'ASSURANCE MALADIE DES Localité 6 Société AIR ALGERIE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Roselyne SIMON-THIBAUD - Me Elsa VALENZA - Me Régis CONSTANS - Me Edward TIERNY...