La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 663

... prescriptions de l'article 663 du code civil, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 455 du code de...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10374 F Pourvoi n° T 19-21.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. H... D..., 2°/ Mme J... F..., épouse D..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° T 19-21.206 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2019 par la cour...

... lotissement, l'article 663 du code civil s'applique Dans le cas présent, le mur de M. G... implanté dans...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 146 F-D Pourvoi n° S 18-22.558 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 M. X... T..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° S 18-22.558 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Metz...

... visa de l'article 663 du code civil, en paiement de la moitié du coût de reconstruction du mur...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 2018, que M. et Mme A..., propriétaires d'un terrain séparé par un mur mitoyen du terrain contigu appartenant à M. et Mme I..., les ont assignés, au visa de l'article 663 du code civil, en paiement de la moitié du coût de reconstruction du mur ; Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ; Mais attendu qu'ayant...

... QUE la Cour relève que si aux termes de l'article 663 du code civil applicable à l'espèce chacun peut...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 2 juin 2017, que, M. et Mme S... ayant fait réaliser sur leur fonds des travaux de transformation de leur garage, M. et Mme G..., leurs voisins, les ont assignés en suppression d'un empiétement et en réparation de divers préjudices ; que M. et Mme S... ont demandé reconventionnellement...

... rejeté la demande fondée sur l apos;article 663 du code civil qui ne permet de contraindre le voisin à...CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 avril 2017 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10282 F Pourvoi n° Z 15-23.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Z U, 2°/ M. R U, domiciliés tous deux Adresse...

... peine de nullité, ainsi que du grief qu'elle a subi. L'article 111 du code civil pose le principe que...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque commerciale du marché nord Europe BCMNE a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à Mme X... puis l'a assignée devant le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance pour voir ordonner la vente forcée du bien ; que la Société générale la banque n'ayant pas déclaré sa créance, elle a saisi le juge de l'exécution d'une requête en relevé de forclusion à laquelle...

... substance :- que l'article 663 du Code civil ne s'applique pas en l'espèce, car il a trait à l'obligation de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 octobre 2013, que la SCI LMG, se plaignant de la destruction partielle du mur clôturant sa propriété, a, après expertise, assigné M. et Mme X... ainsi que M. et Mme Y..., propriétaires des fonds contigus, en paiement du coût de sa reconstruction et de dommages-intérêts pour trouble anormal de voisinage ; Attendu que la SCI LMG fait grief...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à... ......avaient demandé, sur le fondement de l'article 663 du Code civil, que la hauteur du mur soit à tout le moins...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile, les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les...

... d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 février 2011, que M. De X... a fait assigner M. Y..., le 16 novembre 2006, en responsabilité et indemnisation des conséquences dommageables d'une altercation survenue le 28 mars 2000 ; que M. Y... a interjeté appel du jugement qui l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de cette agression en invoquant la nullité de l'assignation délivrée à une adresse où il ne demeurait plus ; Sur le...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Clôture forcée - Contribution du voisin à l'édification d'une clôture en limite de propriété - Existence... ... tendant à obtenir, en application de l'article 663 du code civil, l'édification à frais partagés d'un mur...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 663 du code civil ; Attendu que, dans les villes et faubourgs, chacun peut contraindre son voisin à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins ; Attendu, selon...