La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 663

... prescriptions de l'article 663 du code civil, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 455 du code de...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10374 F Pourvoi n° T 19-21.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. H... D..., 2°/ Mme J... F..., épouse D..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° T 19-21.206 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2019 par la cour...

... lotissement, l'article 663 du code civil s'applique Dans le cas présent, le mur de M. G... implanté dans...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 146 F-D Pourvoi n° S 18-22.558 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 M. X... T..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° S 18-22.558 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Metz...

... ces conditions et à défaut de PLU et de règlement de lotissement, l'article 663 du code civil s...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 146 F-D Pourvoi n° S 18-22.558 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 M. X... T..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° S 18-22.558 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la...

... visa de l'article 663 du code civil, en paiement de la moitié du coût de reconstruction du mur...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 2018, que M. et Mme A..., propriétaires d'un terrain séparé par un mur mitoyen du terrain contigu appartenant à M. et Mme I..., les ont assignés, au visa de l'article 663 du code civil, en paiement de la moitié du coût de reconstruction du mur ; Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ; Mais attendu qu'ayant...

... assignés, au visa de l'article 663 du code civil, en paiement de la moitié du coût de reconstruction du mur...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 2018, que M. et Mme A..., propriétaires d'un terrain séparé par un mur mitoyen du terrain contigu appartenant à M. et Mme I..., les ont assignés, au visa de l'article 663 du code civil, en paiement de la moitié du coût de reconstruction du mur ; Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande...

... QUE la Cour relève que si aux termes de l'article 663 du code civil applicable à l'espèce chacun peut...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 2 juin 2017, que, M. et Mme S... ayant fait réaliser sur leur fonds des travaux de transformation de leur garage, M. et Mme G..., leurs voisins, les ont assignés en suppression d'un empiétement et en réparation de divers préjudices ; que M. et Mme S... ont demandé reconventionnellement...

..., la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 663 du Code civil ; ET AUX MOTIFS QUE...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 2 juin 2017, que, M. et Mme S... ayant fait réaliser sur leur fonds des travaux de transformation de leur garage, M. et Mme G..., leurs voisins, les ont assignés en suppression d'un empiétement et en réparation de divers préjudices ; que M. et Mme S... ont demand...

... rejeté la demande fondée sur l apos;article 663 du code civil qui ne permet de contraindre le voisin à...CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 avril 2017 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10282 F Pourvoi n° Z 15-23.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Z U, 2°/ M. R U, domiciliés tous deux Adresse...

... peine de nullité, ainsi que du grief qu'elle a subi. L'article 111 du code civil pose le principe que...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque commerciale du marché nord Europe BCMNE a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à Mme X... puis l'a assignée devant le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance pour voir ordonner la vente forcée du bien ; que la Société générale la banque n'ayant pas déclaré sa créance, elle a saisi le juge de l'exécution d'une requête en relevé de forclusion à laquelle...

... peine de nullité, ainsi que du grief qu'elle a subi. L'article 111 du code civil pose le principe que...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque commerciale du marché nord Europe BCMNE a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à Mme X... puis l'a assignée devant le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance pour voir ordonner la vente forcée du bien ; que la Société générale la banque n'ayant pas déclaré sa créance, elle a saisi le juge de l'exécution d'une requête en relevé de forclusion à laquelle...