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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mars 2008, 07-10287

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-10287
Numéro NOR : JURITEXT000018397571 ?
Numéro d'affaire : 07-10287
Numéro de décision : 30800261
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-03-19;07.10287 ?

Analyses :

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Clôture forcée - Contribution du voisin à l'édification d'une clôture en limite de propriété - Existence d'un mur de clôture en retrait de la limite séparative de la propriété voisine - Absence d'influence.

L'existence d'un mur de clôture sur un fonds en retrait de la limite séparative de la propriété voisine ne peut faire obstacle à la demande du propriétaire voisin tendant à obtenir, en application de l'article 663 du code civil, l'édification à frais partagés d'un mur de clôture le long de cette limite


Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 663 du code civil ;

Attendu que, dans les villes et faubourgs, chacun peut contraindre son voisin à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 décembre 2005), que Mme X... a demandé que ses voisins, M. et Mme Y..., soient contraints de contribuer à l'édification d'une clôture séparant leur fonds ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'un mur ancien surmonté d'un grillage existe déjà sur le fonds appartenant aux époux Y..., en retrait d'environ cinquante centimètres de la limite séparative ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'aucune clôture n'avait été construite en limite de propriété, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande fondée sur l'article 663 du code civil, l'arrêt rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 13 décembre 2005


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 19 mars 2008, pourvoi n°07-10287, Bull. civ. 2008, III, N° 57
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2008, III, N° 57
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Composition du Tribunal :

Président : M. Weber
Avocat général : M. Guérin
Rapporteur ?: M. Terrier
Avocat(s) : Me Georges

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 19/03/2008
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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