La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 658

... 1319 ancien du code civil et 307 à 310 du code de procédure civile ; 2° Alors qu'en toute hypothèse...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10597 F Pourvoi n° V 22-10.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 M. H R, agissant en qualité de liquidateur de la société H et W R, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° V 22-10.157 contre l'arrêt rendu le 8...

... du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10322 F Pourvoi n° J 21-13.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022 1°/ M. L H, 2°/ Mme J X, domiciliés tous deux Adresse 4, Localité 1, ont formé le pourvoi n° J 21-13.248 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021...

... prévue par l'article 658 du même code comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et copie de l...COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 février 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10088 F Pourvoi n° U 20-19.026 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 FÉVRIER 2022 La société Christian Bernard, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Impossibilité - Absence de la personne au domicile - Portée PROCEDURE... ... indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise ; que selon l'article 658 du code de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1123 F-B Pourvoi n° Q 19-24.170 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2021 M. F...

... comportant les mentions de l apos;avis de passage, en application de l apos;article 658 du code de procédure...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10404 F Pourvoi n° E 20-10.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 1°/ M. E F, 2°/ Mme G K, épouse F, tous deux domiciliés Adresse 1, 3°/ Mme K F, domiciliée...

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que dans les...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juin 2021 Sursis à statuer Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Mme BATUT, président Arrêt n° 402 FS-B Pourvoi n° Z 20-12.154 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

...'acte ; que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec une copie de l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 266 F-D Pourvoi n° G 19-24.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021 La société Alsace sécurité incendie ASI, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° G 19-24.049 contre l'arrêt rendu...

... payer la somme de 8.093 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'article 658 du Code civil...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10098 F Pourvoi n° D 20-14.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société Rama, société civile immobilière, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° D 20-14.113 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes 2e...

... d'un avis de passage et d'envoi de la lettre simple prévues par l'article 658 du code de procédure...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 janvier 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 91 F-D Pourvoi n° J 19-25.062 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 1°/ la société ... assistance dépannage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , 2°/ la société La Césière, société civile immobilière...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Exécution -... ... regard de l'article 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 novembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 891 FS-P+B+I Pourvoi n° W 18-17.617 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 1...