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... VISA Article 655, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile. ...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 281 F-D Pourvoi n° X 22-18.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 M. H P, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 22-18.623 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre civile, dans le litige l'opposant à Mme Y C, domiciliée Adresse...

... respecté les dispositions des articles 655, 657 et 658 du Code de procédure civile en délivrant les...N° RG 23/05901 -N°Portalis DBVX-V-B7H-PDOS Décision du Président du TJ de Lyon en Référé du 03 juillet 2023 RG : 23/00469 S.A.R.L. SARL ROKE C/ Fondation AMIS DU JEUDI DIMANCHE- MAURICE GOUNON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Septembre 2024 APPELANTE : SARL ROKE, Société à responsabilité limitée au capital de 7 600,00 € dont le siège social est sis Adresse 2 à Localité 5 Localité 4 France...

... les diligences prévues aux articles 655 à 658 du code de procédure civile. La présente décision sera...MINUTE N° 250/2024 ORDONNANCE DU: 04 Septembre 2024 ROLE: N° RG 24/00186 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IEPY N I épouse C C/ P Y Grosses délivrées à Me SCHÖNER le Copies délivrées à Me SCHÖNER le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE Ce jour, quatre Septembre deux mil vingt quatre, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE Nous, Guillaume MEUNIER, Président, assisté de Laëtitia WEGNER, Greffier principal, tenant l’audience des référés. Dans la cause...

...'article 1353 du Code civil, aux termes duquel celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Septembre 2024 MINUTE : 2024/768 N° RG 23/06355 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X34S Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : S.D.C. SDC Adresse 2 représenté par son syndic, Le cabinet CHARLES BAUMANN, SAS immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 353 082 811 dont le siège social est sis...

... articles, 1302-1 et 1240 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.121-1 et suivants du Code de la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Septembre 2024 MINUTE : 2024/719 N° RG 23/11872 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YR7R Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Monsieur O W Adresse 4 Localité 5 représenté par Me Paul-emile BOUTMY, avocat au barreau de PARIS ET DÉFENDEUR: S.A.S. eos france Adresse 2 Localité 3...

... articles 655, 1134 ancien et 1386 ancien du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu...N° RG 22/04422 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLVC Décision du Tribunal Judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE Au fond du 21 avril 2022 RG : 19/01006 S.A.S. IMMOBILIERE P C/ Y RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 03 Septembre 2024 APPELANTE : La société IMMOBILIERE P Adresse 8 Localité 7 Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque...

... les cas, aux articles 655 à 659 susvisés ; et qu'à défaut pour l'acte de satisfaire à ces exigences...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/00877 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GI5W NAC : 74A JUGEMENT CIVIL DU 27 AOUT 2024 DEMANDERESSES Mme A F G Née le 18 avril 1972 à Localité 22 Adresse 13 Localité 19 Rep/assistant : Me Léopoldine SETTAMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/5913 du 26/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST...

..., doit vérifier que l'acte fait mention des diligences prévues, selon les cas, aux articles 655 à 659...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00736 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GT42 NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 27 AOUT 2024 DEMANDERESSE SA ORANGE BANK Immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 572 043 800, prise en la personne de son représentant légal Adresse 2 Localité 3 Rep/assistant : Maître Alain LE BRAS de la SELARL LE BRAS, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR M. J K Né le Date naissance 1...

... et 2306 anciens du code civil, aux fins de: - CONDAMNER Monsieur O C à payer à la société CREDIT...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/01003 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUQ7 NAC : 53I JUGEMENT CIVIL DU 27 AOUT 2024 DEMANDERESSE S.A. CREDIT LOGEMENT Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 302 493 275, prise en la personne de représentant légal Adresse 2 Localité 3 Rep/assistant : Me Carolina CUTURI-ORTEGA, avocat au barreau de BORDEAUX Rep/assistant : Me Thomas GUYONNARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION...

... de son assignation, elle demande à la juridiction, au visa des articles 1843-4 du code civil et 481...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00253 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWLW NAC : 35A JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND AUDIENCE DU 16 Août 2024 DEMANDERESSE S.A.S. COMPAGNIE GENERALE DE L’OCEAN INDIEN CGOI, SAS représentée par son Président. Adresse 6 Localité 11 Rep/assistant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDEURS S.C.I...