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... application de l’article 654 alinéa 1er du Code civil, la signification doit être faite à personne. L...MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 16 Juillet 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE DÉBATS : tenus en audience publique le 25 Juin 2024 PRONONCE : jugement rendu le 16 Juillet 2024 par le même magistrat AFFAIRE : Monsieur Y U C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, à titre personnel et ès qualité de représentant de Monsieur O K, Monsieur W...

... Béton sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ; ' de dire et juger que la garantie...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 27 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06494 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OK7O Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 SEPTEMBRE 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE N° RG 18/00871 APPELANTE : MIC INSURANCE venant aux droits de MILLENIUM INSURANCE COMPANY société de droit étranger dont le siège social...

...'article 2224 du code civil. Il conteste la preuve de l'existence d'un acte d'exécution forcée ayant interrompu...N° RG 23/03150 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5LJ Décision du Juge de l'exécution du TJ de LYON du 04 avril 2023 RG : 22/09225 L C/ S.A.R.L. B. SQUARED INVESTMENTS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 11 Avril 2024 APPELANT : M. I L né le Date naissance 1 1972 à Localité 6 TURQUIE Adresse 3 Localité 4 Représenté par Me Adiki KOKO, avocat au barreau de LYON, toque : 3603 INTIMEE...

...'en soit volontaire et en application de l'article 1353 du code civil qui impose à celui qui réclame l...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 21 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06151 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUKM Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 OCTOBRE 2022 JUGE DE L'EXECUTION DE PERPIGNAN N° RG 21/02007 APPELANTE : SOCIETE INTRUM DEBT FRANCE AG, Société Anonyme au capital de 1.000.000 francs suisses CHF, immatriculée au RCS...

... ° l'article 645 du même Code de commerce et qui dispose que Le délai pour interjeter appel des...N° 63 / 2023 du 01.06.2023 Numéro CAS-2022-00094 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier juin deux mille vingt-trois. Composition: Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Thierry HOSCHEIT, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre la société anonyme...

...'article 1538 alinéa 3 du Code civil et réserver la moitié des sommes saisies au créancier saisissant, - que s...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 09 FÉVRIER 2023 N° 2023/127 Rôle N° RG 21/05411 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIP6 Société EKO NOVA BVBA C/ K I G M épouse I Copie exécutoire délivrée le : à : Me BELUCH Me HENTZ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de NICE en date du 29 Mars 2021 enregistré e au répertoire général sous le n° 21/00001. APPELANTE Société EKO NOVA...

... locaux sur le cours et l'usage des eaux conformément à l'article 645 du code civil. De même, les...N° RG 20/04182 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KVOP C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Dominique FLEURIOT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 06 DECEMBRE 2022 Appel d'une décision N° RG 19/00542 rendue par le Tribunal judiciaire de Valence en date du 29 octobre 2020 suivant déclaration d'appel du 22...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Transaction conclue par l'assuré - Clause d'inopposabilité à l'assureur - Validité ASSURANCE règles... ... articles 645, 646 et 1787 du code civil ; 2° ALORS QUE la théorie de l'accession ne peut jouer si le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 258 FS-B Pourvoi n° U 20-13.552 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

..., du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen contestée par la défense 5. Selon l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mai 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 462 F-D Pourvoi n° F 19-14.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021 1°/ M. O B, 2°/ Mme J A, épouse B, domiciliés tous deux Adresse 1 Principauté de Monaco, ont formé le pourvoi n° F 19-14.318 contre l'arrêt...

... personnes qui demeurent à l'étranger". L'article 645 du même code précisent que les délais prévus aux...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 09/04/2020 la SCP MERLE-PION-ROUGELIN la SELARL LUGUET DA COSTA ARRÊT du : 09 AVRIL 2020 No : 65 - 20 No RG 19/02975 - No Portalis DBVN-V-B7D-GAQP DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge de l'exécution de MONTARGIS en date du 04 Juillet 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé No: -/- Madame R... A... H... née Y... née le ... à KINSHASA RDC ... ... ... Ayant pour avocat...