La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 643

Une cour d'appel, qui retient qu'il n'est pas établi que, dès la sortie du fonds d'où surgissent des eaux de source, se forme un cours d'eau... ... juridiction administrative d'une question préjudicielle eaux - article 643 du code civil - domaine d...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 517 FS-B Pourvoi n° B 22-19.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 SEPTEMBRE 2024 La...

EAUX - Article 643 du code civil - Domaine d'application - Détermination PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle -... ... EAUX - Article 643 du code civil - Domaine d'application - Détermination PROCEDURE CIVILE...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 517 FS-B Pourvoi n° B 22-19.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

... avant la création du nouvel article 1226 du code civil par l'ordonnance du 10 février 2016, la...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10789 F Pourvoi n° U 21-12.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La Société générale private banking Localité 3, société de droit étranger, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 21-12.981 contre l'arrêt rendu le 14...

..., du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen contestée par la défense 5. Selon l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mai 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 462 F-D Pourvoi n° F 19-14.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021 1°/ M. O B, 2°/ Mme J A, épouse B, domiciliés tous deux Adresse 1 Principauté de Monaco, ont formé le pourvoi n° F 19-14.318 contre l'arrêt...

... pouvait donc expirer à son égard avant le 12 juillet 2019, la cour d'appel a violé l'article 643 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 février 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 150 F-D Pourvoi n° H 20-11.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021 M. B... M..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° H 20-11.724 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes chambre civile...

... respect pour le délai de distance, la cour d'appel a violé l'article 643 du code de procédure civile de la...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 janvier 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 53 F-D Pourvoi n° Y 19-12.839 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 M. B... A..., domicilié ... , Australie, a formé le pourvoi n° Y 19-12.839 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2018 par la cour d'appel de Nouméa...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action relative au paiement des honoraires... ...'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans" ; que par ailleurs, l'article 2240 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 617 FS-P+B Pourvoi n° K 19-16.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21...

... les articles 643 du code de procédure civile et 2480 du code civil, ensemble les articles 187 et 190...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er octobre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 982 F-D Pourvoi n° M 18-26.118 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. G.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 juin 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE...

... constant que les formalités prescrites par l'article 1690 du code civil en matière de transfert ne sont pas...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10684 F Pourvoi n° S 19-15.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. D... T..., 2°/ Mme G... B..., épouse T..., tous deux domiciliés ..., ont formé le pourvoi n° S 19-15.547 contre l'arrêt rendu le 20...

... MOTIFS QUE la société Det International prétend que les délais de distance de l'article 643 du code de...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10165 F Pourvoi n° M 19-12.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020 La société Det International Ejendoms-Og Udviklingsselskab AP S, société de droit danois, dont le siège est ... Danemark, a formé le pourvoi n° M 19-12.299 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018...