La Jurisprudences de Guinée concernant Code civil article 64

... juridictions de Conakry qui a reproduit les dispositions de l’article 64 de la loi organique L/91/008/CTRN du.../ REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen COUR SUPREME Audience du 04 Février 2021 La Cour Suprême de la République de Guinée ARRET N°03 séant à Conakry, Chambre Administrative, Du 04 /02/ 2021 Statuant en matière civile, en son audience publique du Quatre Février deux Mille Vingt Un, à laquelle siégeaient : CHAMBRE ADMINISTRATIVE Monsieur Mohamed Aly THIAM, PRESIDENT; Monsieur Mohamed Sidiki ZOUMANIGUI...

..., indiquer les dispositions de l’article 64 de la loi organique L/91/08/CTRN du 23 décembre 1991 sur la Cour...COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES ARRET N°10 Du 19/06/2019 AFFAIRE : Monsieur Af Ak Ab CONTRE Messieurs Y Ae, B Af Ae et Af Aj X Nature : Civile OBJET Litige Domanial DECISION VOIR LE DISPOSITIF RÉPUBLIQUE DE GUIN E REPUBLIQUE DE mm GUINEE Travail - Justice - Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du Dix Neuf Juin 2019 La Cour Suprême de la République de Guinée séant à Conakry, en Chambres Réunies, statuant en matière Civile en son audience publique du Dix Neuf Juin Deux mil Dix...

... dispositions de l’article 64 ; Considérant que le demandeur a produit au soutien de son pourvoi, un mémoire...COUR SUPREME ARRET N°05 Du 12 /6/ 2019 CHAMBRES REUNIES AFFAIRE : Ah Ab AI B CONTRE MADAME Al AH NATURE : CIVILE OBJET REVENDICATION FONCIERE DECISION VOIR LE DISPOSISIF j TIMBRE FISCAL REPUBLIQUE DE GUINEE a a Travail — Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 12 Juin 2019 La Cour Suprême de la République de Guinée séant à Conakry, en Chambres Réunies, statuant en matière civile en son audience publique et ordinaire du Douze Juin deux mil dix-neuf à laquelle siégeaient...

... de dommages intérêts sur le fondement de l’article 1098 du Code civil ; Dit que Maître Souleymane...COUR SUPREME ARRET N°35 / Du 11/6/2018 CHAMBRE : CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE Madame Aa C CONTRE Madame Ab Ae B OBJET : Annulation d’une prétendue donation d'immeuble de l’Acte Notarié DECISION VOIR LE DISPOSITIF TIMBRE FISCAL || REPUBLIQUE qu DE GUINEE Travail — Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 11 Juin 2018 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière...

... 320 du Code Civil et 741 du Code de Procédure Civile, Economique et Administrative ; Met les dépens...COUR SUPREME ARRET N°21 Du 16/04/2018 CHAMBRE : CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE Monsieur Ad C CONTRE Madame Aa X OBJET: Expulsion DECISION VOIR LE DISPOSITIF DUDIT ARRET REPUBLIQUE ar DE GUINEE Travail — Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 16 Avril 2018 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière civile en son audience publique et ordinaire du Seize Avril Deux Mil Dix Huit...

..., 493, 1098 du Code Civil = CRE | IMoRFTGe Fe 39 Code du Code de Foncier Procédure et Domanial...COUR SUPREME Du 26/3/2018 CHAMBRE : CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE Monsieur Ae C et quatre 4 autres CONTRE Héritiers de Ac B Rép/ Mr Ae Ak B OBJET : Revendication foncière DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail — Justice — Solidarité Audience du 26 Mars 2018 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière civile en son audience publique et ordinaire du Vingt Six Mars Deux Mil...

...’Habitat succombent Le tout en application des articles 668, 669, 682, 683, 922, 952, 1098 du Code Civil ; 71, 73...COUR SUPREME Du 06/6 /2016 CHAMBRE : CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE HERITIERS DE FEU NASSIF MOUSSY REPRESENTES PAR MADAME AICHA MOUSSY CONTRE X A AG OBJET : PAIEMENT DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE re DE EE GUINEE Travail — Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 06 Juin 2016 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière civile en son audience publique...

... ; Les condamne aux dépens ; Le tout en application des articles sus visés du Code Civil et du Code de...COUR SUPREME ARRET N° 44 / Du 6/6 /2016 CHAMBRE : CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE MONSIEUR Ac X ET AG X CONTRE HERITIERS DE FEU C Z REPRESENTES PAR A Z OBJET : REVENDICATION FONCIERE DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail — Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 06 Juin 2016 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière civile en son audience...

... _ 220 tro Code Pénal ; 6, 466 et 790 du Code de Procédure Pénale et 1098 du Code Civil » ; Par...COUR SUPREME Du30/5 /2016 CHAMBRE : CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE MONSIEUR Ae AH CONTRE MINISTÈRE PUBLIC ET A AJ, AK, AP AN, AL AJ ET AG AI AN OBJET : ABUS DE CONFIANCE, EMI ge DS ION DE CHEQUE SANS PROVISION ET COMPLICITE DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail — Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 30 Mai 2016 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant...

... de domicile chez l’Avocat et indique la mention de l’article 64 de la même loi Organique...COUR SUPREME Du 7/03/2016 CHAMBRE : CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE Ac A B ET AUTRES CONTRE MONSIEUR C X OBJET : REVENDICATION FONCIERE DECISION VOIR LE DISPOSITIF RG psdimmrEs TI ûl Nes CAL “N Ney # Travail — Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 7 Mars 2016 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière civile en son audience publique et ordinaire du Sept Mars Deux Mil Seize...