Recherche de Code civil article 637 dans la jurisprudence francophone

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles 637 et 682 du code civil. ...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 315 FS-B Pourvoi n° Y 24-11.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 Mme F I, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 24-11.456 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2023 par la cour d'appel de Poitiers 2e chambre civile, dans le litige l'opposant : 1...

SERVITUDE Une servitude pour cause d'enclave ne peut être instituée que pour l'usage et l'utilité d'un fonds déterminé et non au profit d'une... ... articles 637 et 682 du code civil : 4. Aux termes du premier de ces textes, une servitude est une charge...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 315 FS-B Pourvoi n° Y 24-11.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

24-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. 24-01-02-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Contentieux de la responsabilité.... ... de l'article 637 du code civil : " Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de C... a implicitement rejeté sa demande, présentée par une lettre du 26 avril 2020, tendant à la conclusion d'un acte authentique en vue de constituer une...

... donation-partage du 16 août 1995 rectifié le 10 janvier 2002, l'article 637 du code civil disposant que la...MINUTE N° 302/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 29 août 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 AOUT 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/01366 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZ3J Décision déférée à la cour : 24 Mars 2022 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANTE : Madame F G demeurant Adresse 4 représentée...

.... O sur le fondement des articles 637 et suivants du code civil. Propriétaires en vertu d’un acte...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 12 Juillet 2024 Dossier N° RG 22/05535 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JR3Y Minute n° : 2024/204 AFFAIRE : K E, Y D épouse E C/ W O JUGEMENT DU 12 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER lors des débats : Madame Peggy DONET, Greffière GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Evelyse DENOYELLE, faisant...

... leurs observations s'agissant de la question relative aux dispositions de l'article 694 du code civil...ARRET N°290 N° RG 24/00526 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G7SK S.C. HYPPOLITE BAYARD C/ S.C.I. DU NORD S.A.R.L. PBA - PETIT BOUCHON AUTHENTIQUE Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 09 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG...

...'homologation du rapport d'expertise déposé par M. D. Sur l'état d'enclave : L'article 637 du code civil pose...VS/ COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL ALCIAT-JURIS - SCP T F Expédition TJ LE : 27 JUIN 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 JUIN 2024 N° - Pages N° RG 22/00258 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DN3R Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 27 Janvier 2022 PARTIES EN CAUSE : I - M. X L né le 14...

... 637 du code civil dispose que « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l...COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE Jonction : Rg 24/0103 N° RG 23/01478 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O6H7 du 18 Juin 2024 M.I 24/0683 N° de minute 24/0936 affaire : S R, J R c/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. GEOTRAVO, S.D.C. 43 AVENUE ALFRED BORRIGLIONE Je me constitue aux intérêts du SDC “43 avenue Alfred Borriglione” sur l’assignation en référé qui lui a été délivrée à la requête des Consorts R à l’audience des référés fixée le 12...

... pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Enfin, l'article 637 du code civil dispose qu...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY - Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00357 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y42G ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 JUIN 2024 MINUTE N° 24/01654 - Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, Après avoir entendu les parties à notre audience du 06 Mai 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en...

... rappelé le texte des articles 637 et 686 du code civil, applicables à l'espèce. Dans un premier temps...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 13 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01725 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OSDA Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 DECEMBRE 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ N° RG 17/00648 APPELANTE : S.C.I. SEVIDOL prise en la personne de représentant légal en exercice, domicilié en...