La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 635

...'être assistés par le même avocat, le nouvel article 229-1 du code civil dispose en son alinéa 1er que : Lorsque...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10893 F Pourvoi n° T 20-16.656 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 Mme M E, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 20-16.656 contre les arrêts rendus le 14 avril 2020 par la cour d'appel de Nîmes 1re...

... articles 893 et 894 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M. P I avait fait valoir que...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 589 F-D Pourvoi n° U 19-16.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021 M. P I, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 19-16.446 contre l'arrêt rendu le 18...

... conformément à l'article 635 du code général des impôts. La contrepartie prévue par une transaction non...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10533 F Pourvoi n° K 19-18.853 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 1°/ Mme S... E... , domiciliée ... , 2°/ M. B... I..., domicilié ... , ont formé le pourvoi n° K 19-18.853 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2019 par la cour d'appel de Toulouse 1re...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donations - Don manuel - Révélation volontaire - Cas... ..., d'une part, que l'article 635 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 173 F-D Pourvoi n° J 18-11.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2020...

... possession article 626 cc et d'obligations du titulaire article 635 cc, elle montre également l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 27 mars 2018, que, par acte du 1er novembre 2008, M. et Mme T... ont donné à bail rural à M. N... des terres et un bâtiment ; que, par acte 24 mars 2016, ils lui ont délivré congé pour reprise par leur fils Q... ; que M. N... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé ; que M. Q... T...

... de paiement énoncée à l'acte, outre paiements résultant de l'article 635 du code civil, est inopérant...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 617 et 625 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 décembre 2017, que M. K... a consenti à M. R... le droit d'occuper un appartement et d'en jouir gratuitement, à la seule condition d'en acquitter les charges d'électricité, de gaz et de téléphone ; qu'ayant acquis le bien sur adjudication, la société Etablissements B... O... et compagnie a signifi...

..., prévu par les articles 635, 1, 9° du code général des impôts et L. 600-8 du code de l'urbanisme, n...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 3 octobre 2017, que, la société March promotion construction vente la société March ayant obtenu un permis de construire deux bâtiments comprenant plusieurs logements, la société Simpic, propriétaire d'une parcelle voisine, a demandé au juge administratif l'annulation de ce permis ; que, les 4 et 22 septembre 2014, la société March a conclu avec la société Simpic et son...

...'article 1705 du code général des impôts, ensemble les articles 894, 932 et 1103 ancien du code civil ; 2°/ que...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 2016, que par acte du 11 septembre 1999, enregistré le 14 septembre suivant, M. et Mme X... les donateurs ont fait don à leur fille Mme Aurélie X..., de parts de la société Auxa ; qu'à la suite de l'examen de la situation fiscale personnelle des donateurs, l'administration fiscale leur a notifié une proposition de redressement visant à taxer la plus-value de cession de ces actions...

... cujus et de son appauvrissement, la cour d'appel a violé les articles 843 et 1993 du code civil...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10530 F-D Pourvoi n° E 17-24.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 21 juin 2017 par la cour d'appel de Grenoble chambre des affaires familiales, dans le litige...

...1995 ; qu'elle rappelle que cette substitution est réglementaire puisque l'article 635 du code rural...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 15-13.836 et N 15-24.934, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à M. I du désistement de son pourvoi ; Sur les premiers moyens des pourvois n° Z 15-13.836 et n° N 15-24.934, rédigés en termes identiques, réunis : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut...