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... Cour de cassation a considéré, au visa de l'article 1382, devenu 1240 du code civil qu' " en statuant...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 23/01135 N° Portalis DBV3-V-B7H-VWDY AFFAIRE : K L C Z ... C/ Maître Y S V ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 août 2010 par le TGI de Paris N° Chambre : 2 Section : 2 N° RG : 10/14930 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Michel RONZEAU de la SCP...

...’une véritable opération de partage. Elle indique que l’article 1515 du Code civil définit le prélèvement...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 17 Juin 2024 2ème Chambre civile 93A N° RG 22/06310 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J6TJ AFFAIRE : E F veuve H C/ DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire, ayant statué seul...

... laquelle veille la jurisprudence. Elle rappelle qu’une lecture combinée des articles 635 du code général...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/09086 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXAOS N° MINUTE : 5 Assignation du : 13 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 31 Mai 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. LARGIER GIRAUD IMMOBILIER, représentée par son gérant en exercice, M. K C Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Antoine FERRANDINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2121 DÉFENDEUR M. DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES...

... et Ghestem demandent à la cour, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, de : - confirmer...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 15 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02917 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FDFB Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, R.G.n° 20/01390, en date du 08 décembre 2022, APPELANTE : Madame I X W V, épouse N née le Date naissance 2 1963 à Localité 6 domiciliée Adresse 4 Représentée par Me Hervé MERLINGE de la...

...'administration, en application de l'article 635 A du code général des impôts, ce dernier stipulant que 'Les dons...HP/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 09 Avril 2024 N° RG 21/00846 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GVZ4 Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON LES BAINS en date du 22 Mars 2021 Appelante Mme C M, demeurant Adresse 1 - Localité 3 Représentée par la SELARL JURISOPHIA SAVOIE, avocats au barreau d'ANNECY Intimée L'ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES, dont le siège social est...

... contrat solennel article 931 du code civil, ce principe connaît de multiples exceptions dont l'une des...HP/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 09 Avril 2024 N° RG 21/00848 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GV2A Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Localité 7 en date du 22 Mars 2021 Appelante Mme I Z née le Date naissance 1 1987 à Localité 4, demeurant Adresse 2 Représentée par la SELARL JURISOPHIA SAVOIE, avocats au barreau d'ANNECY Intimée L'ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES, dont le...

... articles 1101, 1103,1113 et 1118 du code civil ; Vu l’article 635 du Code générale des impôts ; Vu les...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 26 MARS 2024 N° RG 22/06622 - N° Portalis DB22-W-B7G-RAOI Code NAC : 28A DEMANDEUR : Monsieur U R né le Date naissance 1 1938 à Localité 21 13 demeurant Adresse 13 Localité 6 représenté par Me Anne-sophie REVERS, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, et Me Yvan BELIGHA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDEURS : Monsieur J R né le Date naissance 3 1970 à Localit...

..., demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1182 et 2044 du code civil, et des articles 834 et 835...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02876 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I57P LM PRESIDENT DU TJ D'AVIGNON 18 août 2023 RG:23/00182 L S.A.S.U. CR DEVELOPPEMENT S.A.S. LES AGASSINS C/ G Grosse délivrée le à Selarl Sarlin Chabaud... SELARL Reymond Krief... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 21 MARS 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement...

...'exercice des clauses de préciput constituait une opération de partage au sens de l'article 883 du code civil...1ère Chambre ARRÊT N°96 N° RG 21/03418 N° Portalis DBVL-V-B7F-RWMF Mme F U veuve P C/ DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 MARS 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre entendue en son rapport, Assesseur : Monsieur Philippe...

... dispositions du 2 du 7° de l'article 635 du CGI - à défaut d'acte, la cession doit être déclarée par les...N° RG 20/05110 N° Portalis DBVX - V - B7E - NEZV Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de lyon Au fond du 09 septembre 2020 Chambre 1 cab 01 B RG : 17/09199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 06 Juillet 2023 APPELANT : M. LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR Adresse 4 Adresse 4 Localité 1 représenté par la SELAS AGIS, avocat au...