La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 632

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Réserve de droit d'usage et d'habitation -... ... de l'article 632 du Code civil avait transformé le droit d'usage de Germaine et Marcelle Y... en...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1997 par le tribunal de grande instance de Nîmes 3e...

VENTE - Immeuble - Vente conclue entre commerçants - Nature - Acte civil - Portée PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Enonciations - Portée... ... - Preuve contraire Hormis l'exception introduite dans l'article 632 du Code de commerce par la loi du 13...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 17 mars 1987 que la société en nom collectif, dite Société immobilière de construction d'Avoriaz SICA et Société hôtelière d'Avoriaz, ayant vendu le lot n° 55 de la copropriété, les Fontaines Blanches, à M. X... a assigné celui-ci pour lui faire interdire l'exercice de l'activité commerciale de...

... avril 2002 alors, selon le moyen, que l'article 632-1 du règlement général de l'Autorité des marchés...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision du 3 novembre 2004, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers l'AMF a retenu que la société Vivendi universal et son dirigeant, M. X..., avaient manqué à leur obligation de délivrer une information exacte, précise et sincère et a prononcé à l'encontre de chacun d'eux une sanction pécuniaire de 1 000 000 euros ; que sur...

... de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil est rendu inopérant par le défaut de preuve...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que les frères Etienne et Pierre X..., associés de fait pendant vingt ans dans la production de vins de Sancerre, se sont séparés après partage de leur clientèle commune ; que le premier a assigné le second en dommages-intérêts, lui reprochant la violation de cette convention pour les années 1991 à 1997 ; que l'arrêt...

DROIT D'HABITATION - Vente consentie moyennant la réserve d'un droit d'usage - Réserve personnelle - Portée. DROIT D'HABITATION - Vente... ...'habitation personnellement à la venderesse et à elle seule, n'ayant pas emporté dérogation à l'article 632 du Code civil qui...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 26 janvier 2004, que Mme X... a vendu aux époux Y... son château en se réservant le droit d'habitation viager de l'aile droite et d'une pièce au premier étage ; que ses...

ACTE DE COMMERCE - Définition - Activité commerciale - Achat et revente d'immeubles à vendre ou à louer. ... ... arrêt du 9 juillet 1996, la Cour de Cassation a relevé, au visa des articles 1845 du Code civil et 632...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 octobre 1998, statuant sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 9 juillet 1996, n° 1265 D que la SARL AP Promotion et M. X... étaient associés dans une société en participation AP Promotion SEP AP...

SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - BENEFICIAIRE - DESCENDANT DE L'HERITIER NON - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS -... ... DISPOSITIONS DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE 632 DU CODE CIVIL, A RETENU QUE CE TEXTE NE PREVOIT PAS LA POSSIBILITE D...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DU PRADEL DEPENDANT DES SUCCESSIONS DE LEURS PERE ET...

ACTE DE COMMERCE - Définition - Société commerciale - Convention transférant ou garantissant son contrôle . TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence... ... du Code civil et l'article 632 du Code de commerce ; Mais attendu que la convention, qui a pour...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 1994, que M. de X..., actionnaire majoritaire de la société anonyme Cap Pharma, a sollicité un apport de capitaux de MM. Y... et Bourgeois ; que, pour éviter que leurs apports ne le privent de la majorité du capital dans cette société et ses filiales, M. de...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - VALIDATION - CONTRAINTE DECERNEE CONTRE DEUX ASSOCIES EXPLOITANT UN FONDS DE... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1202, 1832 ET 1862 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 632...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1202, 1832 ET 1862 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 632 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A DECERNE CONTRAINTE CONTRE EYDOUX ET STUDER, HALL DE L'OCCASION, A MARSEILLE, AUX FINS DE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 748,44...

...'article 2272 du Code civil, laquelle est fondée sur une présomption de paiement, et assorti ce moyen d...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant à Saint-Cézaire sur Siagne Alpes maritimes, Quartier du Traversier, chez ses parents M. et Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e Chambre civile, au profit de la société Bertrand VIGOUROUX, société anonyme dont le siège social est à Grasse Alpes maritimes, Zone industrielle...