La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 631

... 1355 du code civil ; 2° ALORS QU'en statuant de la sorte, lorsqu'il résulte de ses propres...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10623 F Pourvoi n° A 21-17.656 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 OCTOBRE 2022 La société N D, société civile, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° A 21-17.656 contre...

... représentation obligatoire ; que l'article 631 du code de procédure civile dispose que devant la juridiction de...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10570 F Pourvoi n° Y 21-10.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2022 La société 3, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le...

...'article 1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4°/ que l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 97 F-D Pourvoi n° E 20-21.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 La société Airbus, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, ayant un établissement Adresse 1, a formé le pourvoi...

... obligatoire. 8. Il résulte de l'article 631 du code de procédure civile que, en cas de renvoi après...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 98 F-D Pourvoi n° F 20-21.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 La société Airbus, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, ayant un établissement Adresse 1, a formé le pourvoi n...

... avec représentation obligatoire. 8. Il résulte de l'article 631 du code de procédure civile que, en...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 99 F-D Pourvoi n° H 20-21.292 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 La société Airbus, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, ayant un établissement Adresse 1, a formé le pourvoi n...

...'autorité de la chose irrévocablement jugée et a violé l'article 1351 du code civil devenu 1355, du code civil...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 janvier 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 54 F-D Pourvoi n° B 20-17.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2022 1°/ M. V M U, dont le nom d'usage est M, domicilié Adresse 1, 2°/ la société Sanoe, société par actions simplifiée...

...'inscription au passif de la société Prestige Beauté: Par application de l'article 631 du Code de procédure civile...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10462 F Pourvoi n° Y 19-24.960 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 La société Guinot, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 19-24.960 contre...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - Annulation - Effets CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine... ... 1032 et 1034 du même code ; article 2241, alinéa 1, du code civil. PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 185 FS-P Pourvois n° X 19-13.344 V 19-14.055 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS...

... du code civil, que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 février 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 121 F-D Pourvoi n° W 18-26.035 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 FÉVRIER 2021 La société Card technologies, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° W 18-26.035...

...'euros, la cour d'appel a dénaturé par omission la pièce n° 7 et a violé l'article 1134 du code civil dans sa...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 603 F-D Pourvoi n° X 19-15.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020 La société Travere industries, dont le siège est fixé à l'adresse de son président, M. M... K..., ... , a formé le pourvoi n° X...