La Jurisprudences de Luxembourg | Tribunal administratif concernant Code civil article 59

... Code civil, s’attache à des faits et des actions réels plutôt qu’à des déclarations qu’imposent les...Tribunal administratif Numéro 49772 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49772 5e chambre Inscrit le 1er décembre 2023 Audience publique du 19 mars 2025 Recours formé par Madame A, … Emirats Arabes Unis contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49772 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er décembre 2023 par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, inscrit...

... qu'en matière de responsabilité du fait personnel article 1382 du code civil, l'auteur du dommage...Tribunal administratif N° 47719 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:47719 4e chambre Inscrit le 21 juillet 2022 Audience publique du 11 février 2025 Recours formé par Monsieur A, … F contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47719 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 juillet 2022 par Monsieur A, demeurant actuellement à F-…, introduisant un recours...

... en matière de distributions cachées de bénéfices, la demanderesse, en se prévalant de l’article 59 de...Tribunal administratif N° 45339 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2022:45339 3e chambre Inscrit le 9 décembre 2020 Audience publique du 29 novembre 2022 Recours formé par la société anonyme SOCIETE A SA, …, contre des bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux en matière d’impôt _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45339 du rôle et déposée le 9 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre...

..., aux règles du Code civil, et qui relèveraient, en cas de litige, de la compétence des juridictions...Tribunal administratif N° 43156 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 20 juin 2019 4e chambre Audience publique du 20 avril 2021 Recours formé par Madame …, …, contre une décision de l’Université du Luxembourg en matière de statut _ JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 43156 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 juin 2019 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, chargée de cours...

..., aux règles du Code civil, et qui relèveraient, en cas de litige, de la compétence des juridictions...Tribunal administratif N° 43157 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 20 juin 2019 4e chambre Audience publique du 20 avril 2021 Recours formé par Madame …, …, contre une décision de l’Université du Luxembourg en matière de statut _ JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 43157 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 juin 2019 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, chargée de cours...

... soumis, par principe, aux règles du Code civil, et qui relèveraient, en cas de litige, de la compétence...Tribunal administratif N° 43159 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 20 juin 2019 4e chambre Audience publique du 20 avril 2021 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision de l’Université du Luxembourg en matière de statut _ JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 43159 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 juin 2019 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, chargé de...

..., aux règles du Code civil, et qui relèveraient, en cas de litige, de la compétence des juridictions...Tribunal administratif N° 43160 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 20 juin 2019 4e chambre Audience publique du 20 avril 2021 Recours formé par Monsieur …, … B, contre une décision de l’Université du Luxembourg en matière de statut _ JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 43160 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 juin 2019 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, chargé de...

... louée s’éloigne trop du loyer maximal prévu d’après le code civil, c’est-à-dire 5% du capital investi...Tribunal administratif N° 43759 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 6 novembre 2019 1re chambre Audience publique du 3 février 2021 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de l’impôt sur le revenu, en matière d’impôt sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 43759 du rôle et déposée le 6 novembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude Geiben, avocat à la Cour, inscrit...

... la force obligatoire du contrat découlant de l’article 1134 du Code civil, l’article 6 de la loi...Tribunal administratif N° 43436 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 13 août 2019 3e chambre Audience publique du 13 janvier 2021 Recours formé par la société anonyme … SA, … contre les bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2014, 2015 et 2016. en matière d’impôts _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 43436 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 août 2019 par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, inscrite...

... articles 59 et 715, « ne confère pas une faculté au pouvoir adjudicateur pour écarter une offre en cas de...Tribunal administratif N° 45149 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 29 octobre 2020 Audience publique du 13 novembre 2020 Requête en obtention d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par la société …, …, contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en présence de la société …, …, en matière de marchés publics _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 45149 du rôle et déposée le 29 octobre 2020 au greffe du tribunal administratif par...