La Jurisprudences de Luxembourg concernant Code civil article 59

... Code civil, s’attache à des faits et des actions réels plutôt qu’à des déclarations qu’imposent les...Tribunal administratif Numéro 49772 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49772 5e chambre Inscrit le 1er décembre 2023 Audience publique du 19 mars 2025 Recours formé par Madame A, … Emirats Arabes Unis contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49772 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er décembre 2023 par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, inscrit...

... qu'en matière de responsabilité du fait personnel article 1382 du code civil, l'auteur du dommage...Tribunal administratif N° 47719 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:47719 4e chambre Inscrit le 21 juillet 2022 Audience publique du 11 février 2025 Recours formé par Monsieur A, … F contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47719 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 juillet 2022 par Monsieur A, demeurant actuellement à F-…, introduisant un recours...

... applicable ; Considérant que dans son placet, la réclamante expose que le Code civil distingue deux types de...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 48715C ECLI:LU:CADM:2024:48715 Inscrit le 17 mars 2023 - Audience publique du 6 février 2024 Appel formé par la société en commandite par actions A S.C.A., …, contre un jugement du tribunal administratif du 10 février 2023 n° 45567 du rôle dans un litige l’opposant à deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48715C du rôle, déposé au greffe de la...

... de constater que « Le nouveau Code civil de 2019 fixe l’âge légal du mariage à dix-huit ans, tant...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 49663C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:49663 Inscrit le 6 novembre 2023 _ Audience publique du 9 janvier 2024 Appel formé par Madame A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 4 octobre 2023 n° 47179 du rôle en matière de protection internationale Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 49663C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 6 novembre 2023 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

... en matière de distributions cachées de bénéfices, la demanderesse, en se prévalant de l’article 59 de...Tribunal administratif N° 45339 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2022:45339 3e chambre Inscrit le 9 décembre 2020 Audience publique du 29 novembre 2022 Recours formé par la société anonyme SOCIETE A SA, …, contre des bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux en matière d’impôt _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45339 du rôle et déposée le 9 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre...

... l’article 2219 du Code civil définirait la prescription comme un moyen de se libérer par un certain...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 46933C ECLI:LU:CADM:2022:46933 Inscrit le 25 janvier 2022 - Audience publique du 27 juillet 2022 Appel formé par Monsieur A et consort, …, contre un jugement du tribunal administratif du 17 décembre 2021 nos 44389, 44390, 44391, 44392 et 44393 du rôle dans un litige les opposant à des bulletins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46933C du rôle, déposé au greffe de la...

..., du Code civil n’est pas applicable en matière fiscale et que l’article 59, alinéa 1er, de la loi du...N° 90 / 2021 du 27.05.2021 Numéro CAS-2020-00091 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept mai deux mille vingt-et-un. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation, Stéphane PISANI, conseiller à la Cour d’appel, Monique SCHMITZ, avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la...

..., aux règles du Code civil, et qui relèveraient, en cas de litige, de la compétence des juridictions...Tribunal administratif N° 43156 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 20 juin 2019 4e chambre Audience publique du 20 avril 2021 Recours formé par Madame …, …, contre une décision de l’Université du Luxembourg en matière de statut _ JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 43156 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 juin 2019 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, chargée de cours...

..., aux règles du Code civil, et qui relèveraient, en cas de litige, de la compétence des juridictions...Tribunal administratif N° 43157 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 20 juin 2019 4e chambre Audience publique du 20 avril 2021 Recours formé par Madame …, …, contre une décision de l’Université du Luxembourg en matière de statut _ JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 43157 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 juin 2019 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, chargée de cours...

... soumis, par principe, aux règles du Code civil, et qui relèveraient, en cas de litige, de la compétence...Tribunal administratif N° 43159 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 20 juin 2019 4e chambre Audience publique du 20 avril 2021 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision de l’Université du Luxembourg en matière de statut _ JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 43159 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 juin 2019 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, chargé de...