La Jurisprudences de Luxembourg concernant Code civil article 57

... tenu des dispositions de l’article 1833 du Code civil, avait pour vocation la poursuite de l...Tribunal administratif N° 47184 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47184 5e chambre Inscrit le 15 mars 2022 Audience publique du 5 juin 2024 Recours formé par Monsieur X, … contre une décision du directeur d l’administration des Contributions directes en matière d’impôt _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47184 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2022 par la société en commandite simple BONN STEICHEN PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social...

...’autre part, au sens du Code civil et du Code de commerce, d’acte de commerce et d’acte civil, dont découlent...N° 135 / 2022 du 17.11.2022 Numéro CAS-2022-00017 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-sept novembre deux mille vingt-deux. Composition: MAGISTRAT1., président de la Cour, MAGISTRAT2., conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT3., conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT4., conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT5., conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT6., premier avocat général, GREFFIER1., greffier à la Cour. Entre: PERSONNE1...

... à l’article 1134, alinéa 3 du Code civil, suivant lequel nul ne peut se contredire au détriment d...Tribunal administratif N° 47919 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2022:47919 Inscrit le 9 septembre 2022 Audience publique du 30 septembre 2022 Requête en obtention d’une mesure provisoire introduite par la société A, …, ainsi que par la société B, …, contre des décisions de l’établissement public FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU REGIME GENERAL DE PENSION, Luxembourg, en présence de la société C, …, en matière de marchés publics _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 47919 du rôle et déposée...

...’en application des articles 57 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 46095C ECLI:LU:CADM:2021:46095 Inscrit le 7 juin 2021 - Audience publique du 11 novembre 2021 Appel formé par Monsieur A, … Belgique, contre un jugement du tribunal administratif du 29 avril 2021 n° 43364 du rôle en matière d’impôts - appel en garantie - Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46095C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 juin 2021 par la société TIBERGHIEN Luxembourg, société à responsabilit...

...’en application des articles 57 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 46110C ECLI:LU:CADM:2021:46110 Inscrit le 9 juin 2021 - Audience publique du 11 novembre 2021 Appel formé par Monsieur A, … Belgique, contre un jugement du tribunal administratif du 20 mai 2021 n° 43363 du rôle en matière d’impôts - appel en garantie - Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46110C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 juin 2021 par la société TIBERGHIEN Luxembourg, société à responsabilit...

... la manière et dans les conditions prévues par les articles 2244 et suivants du Code civil soit par...Tribunal administratif Numéro 43363 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 1er août 2019 2e chambre Audience publique du 20 mai 2021 Recours formé par Monsieur …, … Belgique, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 43363 du rôle et déposée le 1er août 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Cédric Paulus, avocat, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom...

... par les articles 2244 et suivants du Code civil soit par renonciation du contribuable au temps déjà...Tribunal administratif Numéro 43364 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 1er août 2019 2e chambre Audience publique du 29 avril 2021 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 43364 du rôle et déposée le 1er août 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Cédric Paulus, avocat, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de...

... rencontre des volontés et substitution, en application de l’article 1583 du Code civil, de l...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 44939C du rôle Inscrit le 31 août 2020 _ Audience publique du 5 janvier 2021 Appel formé par la commune de X, contre un jugement du tribunal administratif du 22 juillet 2020 n° 42595 du rôle ayant statué sur un recours de Monsieur …, Luxembourg, et de la société à responsabilité limitée … s.à r.l., Luxembourg, contre des décisions du collège échevinal de la commune de X en matière de droit de préemption Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44939C du rôle et...

..., sur les articles 84 et 95bis de la Constitution, de même que sur l’article 1583 du Code civil, tout en...Tribunal administratif N° 42595 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 2 avril 2019 1re chambre Audience publique de vacation du 22 juillet 2020 Recours formé par Monsieur … et consort, …, contre des décisions du bourgmestre de la commune de Sanem, en matière de droit de préemption _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 42595 du rôle et déposée le 2 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats...

... sollicité serait conforme à l’article 57 du Code civil qui admettrait la possibilité pour les parents d...Tribunal administratif N°42334 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 8 février 2019 1re chambre Audience publique du 13 juillet 2020 Recours formé par Madame …, …, contre un arrêté grand-ducal du 19 novembre 2018, en matière de changement de nom patronymique _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 42334 du rôle et déposée le 8 février 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Claudine Erpelding, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats...