Recherche de Code civil article 57 dans la jurisprudence francophone

... que l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ne prévoit explicitement aucune prescription...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 12 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune d'Ussac a rejeté le recours gracieux qu'elle a formé contre la décision du 15 juillet 2020 portant rejet de sa demande tendant à ce que son trouble anxio-dépressif réactionnel soit reconnu comme une maladie professionnelle et de la renvoyer devant la commission de réforme pour le réexamen de sa...

... code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-56 du 26...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Saint-Quentin à lui verser la somme de 83 401 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de l'absence de réintégration dans les services de la commune à compter du 1er janvier 2016. Par un jugement n° 2200759 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Redressement et...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 12 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Redressement et résolution des établissements de crédit – Directive 2014/59/UE – Décision d’adopter une mesure de gestion de crise à l’égard d’un établissement de crédit – Article 85, paragraphe 3 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif de toutes les personnes affectées par cette décision – Respect du délai raisonnable – Exigence de rapidité du...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Champ d’application – Contrats de crédit aux consommateurs –... .... Le droit...

- Violation article 458 du Code pénal et l'article 57 de la loi du 6 juillet 2007, en ce qu'ils empêchent de manière absolue l'enfant issu... ... - Violation article 458 du Code pénal et l'article 57 de la loi du 6 juillet 2007, en ce qu...Cour constitutionnelle Arrêt n° 102/2024 du 26 septembre 2024 Numéro du rôle : 8091 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 458 du Code pénal et l’article 57 de la loi du 6 juillet 2007 « relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes », posées par le Tribunal de première instance...

... articles 1319, 1320 et 1322 de l’ancien Code civil, alors que ces dispositions sont abrogées depuis le 1er...N° F.22.0141.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du centre PME Liège, dont les bureaux sont établis à Liège, rue de Fragnée, 2 bte 73, faisant élection de domicile en l’étude de l’huissier de justice Arnaud Bruninx, établie à Verviers, rue de France, 55, demandeur en cassation, contre BRASSERIE J., société à responsabilité limitée, défenderesse en cassation, ayant pour conseil...

... communes' sur le fondement des articles 1110 et 1171 du code civil en retenant que le contrat était un...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51Z Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/05810 N° Portalis DBV3-V-B7G-VNLL AFFAIRE : S.C.I. ACTIPOLE C/ O V Décision déférée à la cour : jugement rendu le 22 juillet 2021 par le tribunal de proximité de Gonesse N° RG : 11-21-484 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03/09/24 à : Me Thierry LAISNE Me Firmine AKLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE...

... 1231-7 du code civil, Vu notamment les articles 699, 700 du code de procédure civile, Vu notamment...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 153 DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE AFFAIRE N° : RG 23/00809 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DTA3 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 11 juillet 2023 - section activités diverses - APPELANT Monsieur Z F Adresse 3 Localité 2 Représenté par Maître Serge BILLE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART - Toque 6 INTIMÉE S.A.S. COMPAGNIE DES ILES DU NORD 'C.I.N' Adresse...

... constituent des commencements de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du code civil ; qu'en acceptant...N° RG 23/00763 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJXH COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 AOUT 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00051 Tribunal judiciaire du Havre du 29 décembre 2022 APPELANTE : SARL BP AGENCEMENTS RCS du Havre 444 637 268 Adresse 5 Localité 2 représentée et assistée par Me Jacques FORESTIER, avocat au barreau du Havre INTIMEE : SCI DES BERGES DE LA SEINE RCS du Havre 504 896 341 Adresse 1 Localité 3 représentée et assistée...

... le bail est un bail professionnel au sens de l'article 57A de la loi du 23 décembre 1986 et non un...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Me Vincent LOIR Me Nicolas DHUIN Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09772 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SG6 N° MINUTE : JUGEMENT AVANT DIRE DROIT rendu le lundi 26 août 2024 DEMANDERESSE Madame U G V épouse Z demeurant Adresse 3 représentée par Me Vincent LOIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0874 DÉFENDERESSE Société DIENER GUIRARD ARCHITECTURE DGA dont le...