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... Intériale, au visa de l'article 1240 du code civil, aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 04 Septembre 2024 N° RG 23/01071 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GAZZ VTD Arrêt rendu le quatre Septembre deux mille vingt quatre décision dont appel : Décision Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Moulins, décision attaquée en date du 10 Mai 2023, enregistrée sous le n° 22/00135 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme...

... appel, Madame I U se réfère aux dispositions de l'article 1719 1° du code civil stipulant que...MINUTE N° 24/380 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Valérie PRIEUR - Me Katja MAKOWSKI Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Septembre 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/03973 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFXM Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 octobre 2023 par le juge des contentieux de la protection de Strasbourg...

...'irrecevabilité des demandes des appelants sur le fondement de l'article 1792 du code civil en application de l'article...4ème Chambre ARRÊT N° 169 N° RG 23/01535 N° Portalis DBVL-V-B7H-TSZD Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, GREFFIER...

... code civil, la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 12 JUILLET 2024 N°2024/. Rôle N° RG 22/07052 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJM5C S.A.R.L. 9 C/ SCP 7 URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Mathieu PERRYMOND - Me Sébastien BADIE - URSSAF PACA Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de TOULON en date du 24 Mars 2022,enregistré au répertoire général sous le n...

... articles 12 du code de procédure civile et 1708 et suivants du code civil : ordonner, à défaut de départ...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/01458 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F74V Minute n° 24/00134 Association CARREFOUR C/ Association FEDERATION DIOCESAINE DES OEUVRES DE CHARITE DE MO SELLE 'CARITAS' Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 28 Juin 2023, enregistrée sous le n° 20/01285 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 11 JUILLET 2024 APPELANTE : Association...

... son ingratitude au sens de l'article 955 du code civil, -prononcer la révocation de la donation...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 11 JUILLET 2024 n° 2024/ , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18852 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESNO Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Septembre 2021 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 20/04642 APPELANTE Madame K D X née le Date naissance 1 1948 à Localité 15 56 Adresse 3 Localité 5...

... et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamné le...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 04 JUILLET 2024 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19034 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVTJ Décision déférée à la Cour : jugement du 28 mai 2019 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 17/01156 APPELANTS Madame F Z veuve C agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils...

... société NBB Lease France l demande à la cour, au visa des articles 1186 et suivants, 1347 du code civil...JG/ND Numéro 24/2221 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 04/07/2024 Dossier : N° RG 22/01705 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHXK Nature affaire : Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services Affaire : S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1 C/ S.C.P. DOCTEURS VETERINAIRES D ET M ARTATEG IA CLINK S.E.L.A.R.L. F ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU...

... Cour de cassation a considéré, au visa de l'article 1382, devenu 1240 du code civil qu' " en statuant...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 23/01135 N° Portalis DBV3-V-B7H-VWDY AFFAIRE : K L C Z ... C/ Maître Y S V ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 août 2010 par le TGI de Paris N° Chambre : 2 Section : 2 N° RG : 10/14930 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Michel RONZEAU de la SCP...

... d'acquisition de la clause résolutoire L'article 563 du code précité prévoit 'Pour justifier en...MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 02 Juillet 2024 N° RG 23/01201 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HJ2B Décision attaquée : Ordonnance du Président du TJ d'ALBERTVILLE en date du 18 Juillet 2023 Appelants M. R I né le 21 Janvier 1955 à Localité 4, demeurant Adresse 1 Mme X U épouse I née le 29 Décembre 1956 à Localité 5, demeurant Adresse 1 Représentés par la SELARL PADZUNASS SALVISBERG ASSOCIÉS, avocats postulants au...