La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 55

..., conformément à l'article 1583 de l’ancien Code civil, la vente est parfaite entre parties dès que l...N° C.24.0078.F M. B., demanderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre 1. J. V. D. K., 2. A. V. D. K., 3. D. V. D. K., 4. C. V. D. K., 5. V.D.K., société à responsabilité limitée, 6. LES TUILERIES, société anonyme, défendeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

...'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus ; - article 1382 de l'ancien Code civil. Décisions...N° C.22.0241.F 1. A. B., 2. M. M., 3. M. E. B., 4. S. E. A., demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de...

Violation article 52, alinéa 1er, du décret de la Région wallonne du 2 mai 2019, lu en combinaison avec l'article 55, alinéa 2, de la section... ... II, de l’ancien Code civil tout en étant soumis au nouveau congé régi par l’article 55, alinéa 2...Cour constitutionnelle Arrêt n° 53/2024 du 16 mai 2024 Numéro du rôle : 8015 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 55, alinéa 2, de la section 3 « Des règles particulières aux baux à ferme » du livre III, titre VIII, chapitre II, de l’ancien Code civil et à l’article 52, alinéa 1er, du décret de la Région wallonne du 2 mai...

- La Cour n'est pas compétente pour répondre à la première question préjudicielle - Non-violation articles 15 et 55 du décret de la Région... ... aux baux à ferme » du livre III, titre VIII, chapitre II, de l’ancien Code civil, et à l’article 15...Cour constitutionnelle Arrêt n° 128/2023 du 21 septembre 2023 Numéro du rôle : 7882 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 12.7 de la section 3 « Des règles particulières aux baux à ferme » du livre III, titre VIII, chapitre II, de l’ancien Code civil, et à l’article 15 du décret de la Région wallonne du 2 mai 2019 « modifiant diverses...

1. Non-violation article 4 de la section 3 « Des règles particulières aux baux à ferme » du livre III, titre VIII, chapitre II, de l'ancien... ... livre III, titre VIII, chapitre II, de l'ancien Code civil, tel qu'il a été modifié par l'article 5 du...Cour constitutionnelle Arrêt n° 32/2023 du 2 mars 2023 Numéros du rôle : 7570, 7571 et 7636 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 4, alinéa 2, de la section 3 « Des règles particulières aux baux à ferme » du livre III, titre VIII, chapitre II, de l’ancien Code civil et à l’article 52, alinéa 5, du décret de la Région wallonne du 2 mai...

La circonstance que le preneur d'assurance, victime d'un dommage dont l'assuré est responsable, est une partie au contrat d'assurance n'exclut... ... profit de la personne lésée un droit propre contre l’assureur. L’article 55 de la même loi définit la...N° C.21.0153.F ALLIANZ BENELUX, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard du Roi Albert II, 32, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.258.197, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est...

... chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil. Décisions et motifs critiqués 1. Le jugement...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.19.0189.F 1. J.-P. L., 2. A. R., demandeurs en cassation, représentés par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. N. N., 2. VIEUX SAVY, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Bastogne, Savy, 513 R, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0477.370.355, défendeurs en cassation. I...

SOCIETES ; SOCIETES COMMERCIALES ; Sociétés privées à responsabilité limitée ... ..., 1382, 1383, 1582 et 1583 du Code civil, -articles 780bis et 1017, tel que d apos;application avant sa...N° C.17.0642.F LA CAYENNE, société civile ayant adopté la forme de la société privée à responsabilité limitée, en liquidation, dont le siège social est établi à Mons, impasse de la Cense Gain, 34, représentée par son liquidateur, monsieur P. V., demanderesse en cassation, représentée par Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait...

... 2, du Code pénal. L apos;article 43bis, alinéa 7, du Code pénal, inséré par l apos;article 55 de la...N° P.17.0083.N I. 1. R. M., 2. TWO WAY COMMUNICATIONS, société privée à responsabilité limitée, 3. H. D. G., 4. HASA-INVEST, société anonyme, 5. T. D. G., 6. CIPPO, société anonyme, prévenus, demandeurs en cassation, Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand, II. P. A., prévenu, demandeur en cassation, Me Sven De Baere, avocat au barreau de Bruxelles, III. J. G., prévenu, demandeur en cassation, Me Jean-Baptiste Van Melckebeke, avocat au barreau d apos;Anvers, IV. T. V., prévenu, demandeur en...

Astreinte ... ... payer la rémunération pour copie privée y afférente, constitue une infraction à l apos;article 55 de la...N° C.16.0409.F AMAZON EU, société de droit luxembourgeois, dont le siège est établi à Luxembourg Grand-Duché de Luxembourg, rue Plaetis, 5, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre AUVIBEL, société civile ayant adopté la forme de la société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Bruxelles...