Recherche de Code civil article 55 dans la jurisprudence francophone

...'enfant ; - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code pénal...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 501820, par une requête et un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 21 février, 15 avril et 12 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Juristes pour l'enfance et les autres requérants dont le nom figure dans le mémoire introductif d'instance demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté de la ministre d'Etat, ministre de l'éducation...

... syndical. ". Aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de cette loi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'ordonner à la commune d'Epinay-sous-Sénart de remettre en état les parties communes et espaces verts appartenant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Les Anémones ", ainsi que de lui restituer les parcelles AD 57, AD 62, AD 61, AD 68, AD 52, AD 33, AD 42, AD 37 et AD 60, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du...

...'enfant conforme au droit français dès lors que le délai prévu à l'article 55 du code civil était dépassé au moment...Vu la procédure suivante : M. D... C... et M. A... E... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de délivrer à l'enfant mineure B... E... C... un laissez-passer ou tout autre document de voyage lui permettant de quitter le territoire mexicain et de regagner le territoire français dans un délai de...

... ; - les décisions sont contraires à l'article 9 du code civil et au droit au respect de la vie privée et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... D..., Mme C... D... et leur fils mineur E... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions des 14 juin et 21 juillet 2022 par lesquelles le directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin et la commission d'académie de Strasbourg ont rejeté leur demande d'autorisation de plein droit d'instruction en famille E... au titre de l'année scolaire 2022-2023...

... selon leurs convictions ; - les décisions sont contraires à l'article 9 du code civil et au...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... D..., Mme C... D... et leur fils mineur E... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin les a mis en demeure d'inscrire E... D... dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire 2022-2023. Par un jugement n° 2204750 du 20...

... ; - les décisions sont contraires à l'article 9 du code civil et au droit au respect de la vie privée et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... E..., Mme D... E... et leur fille mineure C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions des 14 juin et 21 juillet 2022 par lesquelles le directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin et la commission de l'académie de Strasbourg, respectivement, ont rejeté leur demande d'autorisation de plein droit d'instruction en famille de leur fille C... au titre...

... de l'homme de l'Organisation des Nations Unies ; - le code civil ; - le code de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... E..., Mme D... E... et leur fille mineure C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions des 22 juillet et 22 août 2022 par lesquelles le directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin et la commission de l'académie de Strasbourg, respectivement, ont rejeté leur demande d'autorisation d'instruction en famille de C... au titre de l'année scolaire 2022-2023...

... décision au regard de l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour 6. M. et Mme F, qui...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 223 F-D Pourvoi n° J 23-17.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 1°/ M. X F, 2°/ Mme B U, épouse F, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° J 23-17.626 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2022 par la cour d'appel de Metz...

... regard de l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour 6. M. et Mme F, qui étaient seuls...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 223 F-D Pourvoi n° J 23-17.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 1°/ M. X F, 2°/ Mme B U, épouse F, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n...

... dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pozzo Family et le syndicat des copropriétaires de l'Hôtel de la Mer ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2020 par lequel le maire de Granville a délivré à la société Comptoir du Port un permis de construire, la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté, ainsi que l'arrêté du 23 février 2022 du maire de Granville délivrant à la société Comptoir...