La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 525

... défendeurs contestent la recevabilité du pourvoi au motif que l'article 525-2 du code de procédure civile...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'à l'occasion d'un différend relatif à la titularité et l'exploitation des droits d'auteur sur l'oeuvre d'Antoine de Saint-Exupéry, opposant M. X...et la société Succession Consuelo de Saint-Exupéry à MM. François, Jean et Olivier Y..., Mmes Marie-Madeleine et Mireille Y..., la Société pour l'oeuvre et la mémoire d'Antoine de Saint-Exupéry la société POMASE, la Société pour la gestion et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Conditions - Séparation sans... ... des biens attachés à perpétuelle demeure au sens de l'article 525 du code civil puis retient qu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Boismangé la débitrice ayant été mise en redressement judiciaire le 24 mars 2010, la société Sadec a revendiqué des éléments de cuisine professionnelle qu'elle lui avait vendus, avec réserve de propriété, pour l'exploitation de son...

..., envisagé à l'article 525 du code civil, suppose que la personne qui a attaché le meuble au fonds à...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Apilog n'avait pu conférer aux matériels en cause la qualité d'immeubles par destination en application de l'article 524 du code civil, dès lors qu'elle n'était pas propriétaire de l'immeuble dans lequel ils avaient été placés, et retenu, par application de l'article 554 du code civil, qu'ils y avaient été incorporés en application de la clause...

... considérés comme des meubles attachés à perpétuelle demeure au sens de l'article 525 du code civil, compte...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 mars 2012, que par acte du 2 décembre 2004 reçu par M. X..., notaire, la SCI des Billonais a cédé à la société MPS le lot n° 1 dépendant d'un ensemble immobilier situé à Villeneuve-Loubet ; que la société MPS a scindé ce lot en soixante-neuf lots et en a entrepris la commercialisation ; que le 8 juillet 2005, la commune de Villeneuve-Loubet a adressé à M. X... un...

... de l'article 524 dernier alinéa et de l'article 525 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 septembre 2010, que, selon acte du 31 janvier 1997, Mme Jeanine X... a fait apport d'un appartement à la SCI Socigui la SCI, constituée le 20 juillet 1974 avec son frère Yves X... et ses neveux ; que, par acte du 16 mai 2001, elle a donné à ces derniers la nue-propriété des parts dont elle était titulaire dans la SCI ; que, selon testament du 22 octobre 2001, elle a institu...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Demande - Effets - Etendue - Détermination - Portée La demande de paiement direct ne... ... CITATION_ARRET Sur le numéro 1 : article 526 devenu article 525-1 du code de procédure civile...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 7 septembre 2004 ayant prononcé le divorce des époux X... Y... et condamné M. X... à payer à Mme Y... une pension alimentaire mensuelle pour chacun des trois enfants communs, M. X... en a interjeté appel ; que par une ordonnance du 15 février 2005...

REFERE - Provision - Attribution - Condition - Obligation non sérieusement contestable - Décision de première instance jugeant qu'un assureur... ... nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le seul fait de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allianz assurances, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société AGF IART, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre - section...

IMMEUBLE - Immeuble par destination - Conditions - Affectation par son propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds ou attache au... ... dernier étant présumée selon les dispositions de l'article 525 du Code civil, notamment pour les tableaux...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. James de Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Riom 2e chambre civile au profit : 1 / de M. Hugues de Z..., 2 / de Mme Eliane X..., épouse de Z..., demeurant...

sur le 1er moyen VIOLATION DE DOMICILE - Domicile d'un citoyen - Définition - Ancien propriétaire venant dans un appartement en brisant la... ... pouvait juger qu'ils avaient été attachés à perpétuelle demeure, sans violer l'article 525 du Code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de Me RAVANEL, avocats en la Cour, et...

..., d'une part, il résulte des articles 1146 et suivants du Code civil que tout salarié, s'il ne répond...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts, dont le siège est à Freybouse, Grostenquin Moselle, rue Principale, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1987 par la cour d'appel de Metz chambre sociale, au profit de M. Daniel X..., demeurant à Carling Moselle, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M...