Recherche de Code civil article 524 dans la jurisprudence francophone

... perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l...Vu la procédure suivante : I/ Sous le n° 23BX00211, par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 janvier 2023, 22 mars 2023 et 19 septembre 2024, la société Ferme éolienne du Fourris, représentée par Me Guiheux demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler l'arrêté n° A6419 du 24 novembre 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de faire droit à sa demande tendant à la délivrance d'une autorisation de construire et d'exploiter les éoliennes n° 1, 2 et...

...’exécution provisoire de la décision. La mesure se fondait sur l’article 375 du code civil paragraphe 22 ci...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE CALVEZ c. FRANCE Requête no 27313/21 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Placement de la fille mineure de la requérante à l’aide sociale à l’enfance • Mise en balance par les juridictions internes des intérêts de l’enfant et de ceux de la requérante • Décisions prises dans l’intérêt supérieur de l’enfant • Vaste marge d’appréciation non excédée • Processus décisionnel conforme aux exigences de l’art 8 Art 13 + Art 8 • Recours effectif pour contester le placement de l’enfant...

01-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. -... ..., immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sophinvest a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 27 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Brignoles a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la rénovation d'un immeuble d'habitation sur la parcelle...

... visa des articles 31 du code de procédure civile et l'article 1843-5 du code civil, a': - Dit que l...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 23/01661 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYSQ ORDONNANCE N° APPELANTS : M. Z X Adresse 9 Localité 8 Représenté par Me Didier DOSSAT, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.S. EAK Adresse 6 Localité 11 Représentée par Me Didier DOSSAT, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.S. FORMAPAJ Adresse 1 Localité 10 Représentée par Me Didier DOSSAT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : M. S...

... responsable sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; - dit que la société Cars Bertholet n'est pas...N° RG 24/00044 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MG2U N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 28 AOUT 2024 ENTRE : DEMANDERESSE S.A. PERRIER TP immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro...

... saisie. Sur les demandes contre M. S En application des articles 1103 et 1104 du code civil...N° RG 23/03746 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQCM COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 AOUT 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00308 Tribunal judiciaire de Rouen du 23 août 2021 APPELANTS : Monsieur G S né le Date naissance 2 1969 à Localité 8 Adresse 4 Localité 7 représenté et assisté par Me Guillaume DES ACRES DE L'AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen SARL CABINET S ASSOCIÉS - CD A RCS de Rouen 477 931 257...

.... Elle fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 514-3 du code civil et expose l'existence de...COUR D'APPEL D'ORLÉANS Chambre des référés - Première Présidence Ordonnance de référé du 21 août 2024 / 2024 N° RG 24/01735 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAXF S.A.S. WELCOMR C/ U G exerçant sous la dénomination FBN Conseils Expéditions le : 21 AOUT 2024 la SELARL LX POITIERS-ORLEANS la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES chambre commerciale O R D O N N A N C E Le vingt et un août deux mille vingt quatre, Nous, Catherine GAY-VANDAME, première présidente...

... le jugement n'a pas été signifié est sans incident sur l'application de l'article 542 du code civil...COUR D'APPEL DE NANCY 1ère chambre civile N° RG 23/02533 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FI3E Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de Val de Briey en date du 10 novembre 2023 - RG 20/00739 Ordonnance n° /2024 du 31 Juillet 2024 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Mélina BUQUANT, magistrat chargée de la mise en état de la 1ère chambre civile à la cour d'appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, greffier, lors de l'audience de cabinet du 20 Juin 2024, Vu l'affaire en instance...

... Couvretanche et la SARL Het Elastomeres sur le fondement de l'article 1792 du code civil des préjudices subis...COUR D'APPEL DE NANCY 1ère chambre civile N° RG 24/00304 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKAZ Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 11 mars 2022 - RG 19/01467 Ordonnance n° /2024 du 31 Juillet 2024 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Mélina BUQUANT, magistrat chargée de la mise en état de la 1ère chambre civile à la cour d'appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, greffier, lors de l'audience de cabinet du 20 juin 2024, Vu l'affaire en instance...

... janvier 2020, outre leur capitalisation dans les conditions de I'article 1343-2 du code civil, et dans la...COUR D'APPEL DE NÎMES REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 24/00074 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGXK AFFAIRE : G C/ Caisse CREDIT MUTUEL DE Localité 3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 31 Juillet 2024 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 14 Juin 2024, Nous, Sylvie DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées...