La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 518

HOMICIDE VOLONTAIRE - Circonstances aggravantes - Qualité de la victime - Ancien concubin - Motivation circonstanciée - Nécessité La... ... CITATION_ARRET Article 132-80, alinéa 2, du code pénal ; article 518-2 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 21-81.826 F-P N° 00798 ECF 27 MAI 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2021 M. X V a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de...

... 518 du code civil....LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10290 F-D Pourvoi n° R 19-16.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 Mme D... H..., épouse U..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° R 19-16.811 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre civile, dans le litige...

...'enregistrement mis à la charge AUX MOTIFS qu' il résulte de la combinaison des articles 518 et 521 du code civil que...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 2016, que par acte du 30 octobre 2007, M. C... a acquis cinq mille cinq cent trente-six des cinq mille cinq cent quarante actions composant le capital de la Société immobilière de l'Ouest la société SIO, propriétaire de la forêt de La Guerche Ile-et-Vilaine ; que cette transaction a été soumise au droit d'enregistrement des cessions de parts sociales au...

... l'objet auquel ils s'appliquent". L'article 518 du Code civil prévoit que "les fonds de terre et les...CIV.3 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10461 F Pourvoi n° Y 16-25.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Garage du Parc, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...                              , contre l'arrêt rendu le 14...

... édifiée ne saurait donc valablement prétendre en être devenue propriétaire en application de l'article 518...CIV. 2 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. LIENARD   , conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10654 F Pourvoi n° C 15-28.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société D... , exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est ...                  , contre...

..., conformément aux articles 518, 524 dernier alinéa et 1615 du code civil, les fonds de terre et les bâtiments...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Laurent et Anne-Claire du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et la SCP A et JD X... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 février 2015, que, par acte authentique du 26 janvier 2010, la société Laurent et Anne-Claire a vendu à la société Les Estivales, dont le président est la société Anthélios...

... principal pris en sa seconde branche : Vu l'article 518 du code civil ; Attendu que pour condamner l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Plage des pirates la société exploite un restaurant et une plage privée à Juan-les-Pins ; qu'elle est assurée auprès de la Mutuelle Areas Dommages l'assureur par un contrat multirisque professionnel ; qu'au début de l'année 2008, la société a commandé un ponton démontable de 23 mètres de long et de 6 mètres de large, l'étude du projet et la fourniture du ponton étant à la...

... décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 3 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au juge...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 2011, que M. X... a été engagé en qualité d'employé administratif par la section consulaire de l'ambassade du Mexique à Paris par contrats à durée déterminée jusqu'au 21 décembre 2001 ; que, par lettre du 20 décembre 2001, l'ambassade du Mexique lui a notifié sa décision de ne pas renouveler son contrat de travail ; qu'il a signé le 23 mai 2002 un écrit intitulé "certificación...

... alinéa 1er du code civil, la Cour d'appel a violé cet article ainsi que l'article 518 du code civil pris...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que l'aménagement du box sur un emplacement de stationnement en sous-sol de l'immeuble, par montage de simples cloisons simplement scellées au sol et sans fondations, ne constituait pas une construction ou un ouvrage au sens de l'article 555 du code civil, la cour d'appel en a...

... regard des articles 518 et 523 du code civil, ensemble de l'article 809 du code de procédure civile...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 5 février 2007, rendu en matière de référé, que par contrats d'intégration, des 20 mars et 2 octobre 1996, la société Palmitou la société a fourni à l'EARL Chabaleta l'éleveur l'équipement nécessaire à l'engraissement des canards qu'elle lui confiait ; que ces contrats ont été résiliés le 24 mai 2004 par l'éleveur ; que la société a saisi le juge des référés aux fins de restitution...