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... 518 du code civil : " Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature ". Aux termes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Idverde a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 29 décembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE des Hauts-de-France lui a infligé, en application de l'article L. 8115-1 du code du travail, une amende administrative d'un montant total de 4 800 euros pour non-respect de ses...

... restitutions ou réparations conformément aux dispositions de l’article 518 du Code de procédure civile, lequel...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 02 Septembre 2024 AFFAIRE N° RG 22/05644 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O2CX NAC : 64B CCCRFE et CCC délivrées le : _ à : la SELARL GAS-MARAND, la SELARL GAUD MONTAGNE Jugement Rendu le 02 Septembre 2024 ENTRE : La S.A.S. CASTORAMA FRANCE, dont le siège social est sis Adresse 3 Adresse 3 représentée par Maître François-René GAS de la SELARL GAS-MARAND, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant DEMANDERESSE ET : La S.A.R.L. D. TOUSSAINT...

39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. ... ... des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mutuelle nationale maîtrise du bien vieillir a demandé au tribunal administratif de Montpellier, au titre de la convention d'affermage du 11 avril 2003 conclue avec le centre intercommunal d'action sociale de la communauté de communes du Piémont d'Alaric pour la gestion et l'exploitation de la maison de retraite des Figuères, dans le dernier état de ses écritures...

...'article 931 du code civil et en raison de son but illicite et frauduleux au sens de l'article 1162 du code...ORDONNANCE N° 56 COUR D'APPEL D'AMIENS RÉFÉRÉS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 MAI 2024 ************************************************************* A l'audience publique des référés tenue le 26 Avril 2024 par Mme Chantal MANTION, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 09 Avril 2024, Assistée de Madame Marie-Estelle CHAPON, Greffier. Dans la cause enregistrée sous le...

... application des articles 524 et 525 du Code civil et non des immeubles par nature en application de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Hanau Energies Concept a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Par un jugement n°1903854 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure...

Droit des successions - Successions et libéralités ; Procédure civile ... ....398 du 24 juin 2013 CITATION_ARRET article 518 du Code civil CITATION_ARRET articles 487 alinéa 1...Abstract Succession – Exécuteur testamentaire – Saisie-arrêt – Qualité et intérêt à agir non – Recevabilité non – Demandes reconventionnelles – Recevabilité oui Résumé Aux termes de sa requête en date du 6 novembre 2018, Maître h. j. A. a sollicité, en sa qualité d'exécuteur testamentaire de r. E., l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt sur toutes les sommes, avoirs, deniers ou valeurs détenus pour le...

... profité, conformément aux dispositions de l'article 518 du Code civil. Il doit néanmoins être relevé, là...VS/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS - SCP AVOCATS CENTRE LE : 29 JUIN 2023 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 JUIN 2023 N° - Pages N° RG 21/01026 - N° Portalis DBVD-V-B7F-DMNC Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal d'Instance de SAINT AMAND MONTROND en date du 03 Juillet 2019 PARTIES EN CAUSE : I - M. S X Né le...

... restitutions ou réparations". L'article 518 dispose que "la nature, l'étendue et les modalités de la...Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 2022 n° /2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11540 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF74K Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2022 Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2019028979 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère, agissant par délégation du Premier...

... que lui confère le droit commun. En vertu de l’article 518 de l’ancien Code civil, les fonds de terre...N° C.22.0152.F J.-C. L., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. P. I., société à responsabilité limitée, 2. P. D., et 3. K. V. D. C., défendeurs en cassation, représentés par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de...

... application des dispositions de l'article 1341-2 du code civil, En conséquence, - fait droit à la demande en...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 17 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01662 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EZTA Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 18/01290, en date du 31 mai 2021, APPELANTS : Monsieur V P né le 23 novembre 1957 à Localité 6 domicilié Adresse 5 Représenté par Me Julien JACQUEMIN de la SELARL AVOCATLOR, substitu...