La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 518
| Belgique, Cour de cassation, 14 novembre 2022, C.22.0152.F
... que lui confère le droit commun. En vertu de l’article 518 de l’ancien Code civil, les fonds de terre...N° C.22.0152.F J.-C. L., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. P. I., société à responsabilité limitée, 2. P. D., et 3. K. V. D. C., défendeurs en cassation, représentés par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de...
| Belgique, Cour de cassation, 14 mai 2020, F.18.0164.N
Il faut assimiler aux fonds de terre et bâtiments qui, en vertu de l'article 518 du Code civil, sont immeubles par leur nature, les objets qui... ... Il faut assimiler aux fonds de terre et bâtiments qui, en vertu de l'article 518 du Code civil...N° F.18.0164.N VILLE D’OSTENDE, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, Me Cyriac Borloo, avocat au barreau de Flandre occidentale, contre MECO, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d’appel de Gand. Le 17 avril 2020, l’avocat général Johan Van...
| Belgique, Cour de cassation, 25 février 2019, C.18.0253.F
... accueillie. Sur le fondement du moyen : Conformément à l apos;article 517 du Code civil, les biens sont...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0253.F 1. S.E.G., société anonyme, dont le siège social est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue du Prince Héritier, 196, 2. FIMMOVERSEAS, société anonyme, dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177, demanderesses en cassation, représentées par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Louvain, Koning Leopold I-straat, 3, où il est fait élection de domicile, contre...
| Belgique, Cour de cassation, 27 juin 2014, C.13.0560.F
... 2010 du Code civil ; - article 55, specialement alinea 2, des lois coordonnees sur les...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0560.F ETABLISSEMENTS BRAUN, societe anonyme dont le siege social est etabli àSchaerbeek, rue Kessels, 14, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre CBC BANQUE, societe anonyme dont le siege social est etabli à Bruxelles,Grand-Place, 5, defenderesse en cassation, representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la...
| Belgique, Cour de cassation, 12 mai 2014, S.12.0092.F
... juin 1988, Pas., 1988, I, p.1191 ; Selon l'article 1206 du Code civil, les poursuites faites contre...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.12.0092.F 1. SOPHIA INVEST, societe anonyme dont le siege social est etabli àUccle, avenue Winston Churchill, 98, 2. SOPHIA MANAGEMENT, societe anonyme dont le siege social est etabli àUccle, avenue Winston Churchill, 98, 3. SOPHIA FINANCE, societe anonyme dont le siege social est etabli àUccle, avenue Winston Churchill, 98, 4. SOPHIA ENGINEERING, societe anonyme dont le siege social est etabli àUccle, avenue Winston Churchill, 98, 5. SOPHIA AUDIT, societe...
| Belgique, Cour de cassation, 02 mai 2013, C.10.0484.F
... ; * articles 1315, 1382 et 1383 du Code civil ; * articles 444, 446, 447, 450, 451, 452, 453, 454, 487 et 518...Cour de cassation de Belgique Arret 3928 NDEG C.10.0484.F 1. B. M., 2. D. D., demandeurs en cassation, representes par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre 1. M. L., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de J.-P.J., 2. J.-P. J., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 15...
| Belgique, Cour de cassation, 15 mars 2012, F.11.0037.N
... 518 du Code civil dispose que les fonds de terre et lesbatiments sont immeubles par leur nature. 4...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0037.N GHENT STEVEDORING TERMINAL sa, Me Johan Verbist, avocet à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 11 janvier 2011par la cour d'appel de Gand. Le 13 fevrier 2012L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions augreffe. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport et l'avocat...
| Belgique, Cour de cassation, 14 février 2008, F.05.0022.N
... 1992, tel qu'il etait applicable aux exercices 1992,1993 et 1994 ; - articles 518 et 528 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.05.0022.N ZEEBRUGSE BEHANDELINGSMAATSCHAPPIJ, societe anonyme, Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 decembre2004 par la cour d'appel de Gand. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen...
