La Jurisprudences de France concernant Code civil article 503

... légales applicables En application de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Septembre 2024 MINUTE : 2024/768 N° RG 23/06355 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X34S Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : S.D.C. SDC Adresse 2 représenté par son syndic, Le cabinet CHARLES BAUMANN, SAS immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 353 082 811 dont le siège social est sis Adresse 1...

... articles, 1302-1 et 1240 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.121-1 et suivants du Code de la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Septembre 2024 MINUTE : 2024/719 N° RG 23/11872 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YR7R Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Monsieur O W Adresse 4 Localité 5 représenté par Me Paul-emile BOUTMY, avocat au barreau de PARIS ET DÉFENDEUR: S.A.S. eos france Adresse 2 Localité 3...

... préalablement signifié cette décision, conformément aux dispositions de l’article 503 du Code de procédure...Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 5 - tél : XXXXXXXX01 JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 29 Août 2024 Affaire N° RG 24/00342 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYQB RENDU LE : VINGT NEUF AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. ENTRE : - Monsieur N U né le Date naissance 2 1970 à Localité 6, demeurant...

... civiles d’exécution, Vu l’article 503 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l...Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 4 - tél : XXXXXXXX01 JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 22 Août 2024 Affaire N° RG 24/00968 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZ2A RENDU LE : VINGT DEUX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. ENTRE : - Monsieur J M, demeurant Adresse 2 représenté par Me Anne-cécile SIMON, avocat au...

... modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ; 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de...AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E Décision Civile JUGEMENT JUGEMENT : U-Z / F N° RG 24/01305 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PUOU N° 24/00250 Du 16 Août 2024 Grosse délivrée Me Hadrien GRATTIROLA Me Caroline LE LIEVRE Expédition délivrée G U-Z E F Me K Le 16 Août 2024 Mentions : DEMANDERESSE Madame G U-Z née le Date naissance 6 1940 à Localité 8 ILLE-ET-VILAINE, demeurant...

... d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. L'article 503 du code de...COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 09 Août 2024 N° RG 23/00359 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XPCB DEMANDEUR : Monsieur L C Adresse 4 Adresse 4 Localité 1 représenté par Me Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S. EOS FRANCE, anciennement dénommée EOS CREDIREC et venant aux droits de la société SOFINCO Adresse 2 Localité 3 représentée par Me Cédric KLEIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et...

... procédure civile et sur l’article 1343-5 du code civil, M. C explique que l’arrêt fondant la saisie...- N° RG 24/02245 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRJQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX _ Juge de l'Exécution N° RG 24/02245 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRJQ Minute n° 24/141 JUGEMENT du 08 AOUT 2024 Par mise à disposition, le 08 août 2024, au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux, a été rendu le présent jugement, par M. R U, Juge au tribunal judiciaire de Meaux, désigné par ordonnance du président de cette juridiction pour exercer les fonctions de juge de l’exécution, assisté de Madame...

.... Motifs Aux termes du premier aliéna de l’article 503 du code de procédure civile, les jugements ne...- N° RG 24/02797 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSTQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX _ Juge de l'Exécution N° RG 24/02797 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSTQ Minute n° 24/ JUGEMENT du 02 AOUT 2024 Par mise à disposition, le 02 août 2024, au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux, a été rendu le présent jugement, par M. Louis BOURDEAU, Juge au tribunal judiciaire de Meaux, désigné par ordonnance du président de cette juridiction pour exercer les fonctions de juge de l’exécution, assisté de...

... particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. »  L’article 503 du code de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80801 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43CG N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CCC avocat demandeur toque CE avocat défendeur toque le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RENDU LE 01 AOÛT 2024 DEMANDERESSE Madame B F épouse J V née le Date naissance 2 1956 à Localité 8 Adresse 3 Localité 5 représentée par Me René-Louis PETRELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1160 DÉFENDEUR Monsieur S F né le Date naissance 1...

... termes des dispositions de l'article 503 du code de procédure civile les jugements ne peuvent être...COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/00319 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4LCO MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 25/07/24 à Me HABERT Copie certifiée conforme délivrée le 25/07/24 à Me BOUTIN Copie aux parties délivrée le 25/07/24 JUGEMENT DU 25 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge GREFFIER : Mme RAMONDETTI, Greffier L’affaire a été examinée à l’audience publique du 06 Juin 2024 du tribunal judiciaire DE...