Recherche de Code civil article 494 dans la jurisprudence francophone

... pour une autre cause que celle visée au premier alinéa et à l'article 494-11 du code civil, avis en est...Copie à : - Me Thierry CAHN - Me Patricia CHEVALLIER - GASCHY le 19 juillet 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 21/00719 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HPZG Minute n° : 295/2024 ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2024 dans l'affaire entre : APPELANTS : Monsieur C Y, sous sauvegarde de justice, demeurant Adresse 2 Monsieur L P en sa qualité de mandataire spécial de Monsieur C Y...

... ne résulterait d'aucune disposition expresse. Par ailleurs, en application de l'article 494-1 du...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/465 Rôle N° RG 23/06456 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLIOK H B C/ V U Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Julie FEHLMANN Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Juge des contentieux de la protection de CANNES en date du 06 Avril 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 12-22-380...

... articles 494 et 495 du code précité impliquant, en outre, que la requête doit être motivée, comporter l...MINUTE N° 244/24 Copie exécutoire à - Me Orlane AUER - Me Dominique HARNIST Le 22.05.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 22 Mai 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/02768 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDYF Décision déférée à la Cour : 28 Juin 2023 par le Juge des référés commerciaux du Tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANT : Monsieur...

.... Cependant, en vertu de l'article 494 du code civil, la requête doit être présentée en double exemplaire...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16/05/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 23/03792 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB4M Ordonnance n° 23-001629 rendue le 28 juillet 2023 par le juge délégué aux référés du tribunal de commerce de Douai APPELANTE SAS A4C Ingenierie prise en la personne de son représentant légal, la société Foursome, elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié en...

... produites par Mme D épouse S, il a considéré que les dispositions de l'article 259 du code civil n...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 11 AVRIL 2024 N° 2024/257 Rôle N° RG 23/05606 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLEPL Philippe PONS S.A.R.L. PEPINIERES S E.A.R.L. S E.A.R.L. POM'ALPILLES C/ J D épouse S Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe MAIRIN Me Jean louis RICHARD GONTIER Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de TARASCON en date du 07 avril 2023...

...'original au sens de l'article 1379 du code civil et intégrale; que ce manquement justifie ainsi la...N° RG 23/03282 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L6VQ C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL CHAMPOLLION AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 04 AVRIL 2024 Appel d'une ordonnance N° RG 2023R00027 rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 03 août 2023 suivant déclaration d'appel du 12 septembre 2023...

... autorisation du juge ou comme un acte interdit en vertu des dispositions des articles 494-1 et suivants du code...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 02 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04836 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PDGV Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 JUIN 2021 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE MONTPELLIER N° RG 11-19-0023 APPELANTS : Madame J S Adresse 4 Localité 2 Représentée par Me Nina BAUDIERE SERVAT...

... circonstances particulières ; que seuls les articles 1855 et 1856 du Code civil sont visés aux termes de ces...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2024 N° RG 23/01726 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXW7 Code NAC : 70Z AFFAIRE : P Y C/ J C, S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES DEMANDERESSE Madame Madame P Y, es qualité de co-gérante de la SCI de Moulin Moyen, née le 07 Avril 1951 à Localité 4, demeurant Adresse 2, es qualité de co-gérante de la SCI de Moulin Moyen représentée par Me Victor CHAMPEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2056, Me Camille JOLY, avocat au barreau de...

Droit des successions - Successions et libéralités ; Procédure civile ... ... CITATION_ARRET article 517 du Code civil CITATION_ARRET articles 58 et 62 de la loi n° 1...Abstract Succession – Exécuteur testamentaire – Saisie-arrêt – Qualité et intérêt à agir non – Recevabilité non – Demandes reconventionnelles – Recevabilité oui Résumé Aux termes de sa requête en date du 6 novembre 2018, Maître h. j. A. a sollicité, en sa qualité d'exécuteur testamentaire de r. E., l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt sur toutes les sommes, avoirs, deniers ou valeurs détenus pour le compte de la succession de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landgericht Ravensburg. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrat... ... fédéral. »  Le code civil 21      L’article 242 du Bürgerliches Gesetzbuch code civil ci...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 décembre 2023 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrat de leasing relatif à un véhicule automobile sans obligation d’achat – Directive 2008/48/CE – Article 2, paragraphe 2, sous d – Notion de contrat de crédit-bail sans obligation d’achat de l’objet du contrat – Directive...