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Demandes de décision préjudicielle, introduites par Juzgado de lo Mercantil de Alicante et Juzgado de lo Mercantil de Barcelona. Renvoi...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive UE 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 1er, paragraphe 4 – Objet et champ d’application – Extension des procédures à des personnes physiques insolvables qui ne sont pas des entrepreneurs – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 23, paragraphes 1, 2 et 4 – Dérogations...

... 2224 du code civil , de leur donner acte de ce qu'ils formulent toutes protestations et réserves sur la...T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/04108 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KIAS MINUTE n° : 2024/ 409 DATE : 04 Septembre 2024 PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.C.I. Localité 30 Adresse 28, dont le siège social est sis C/O SPIRIT IMMOBILIER - Adresse 19 représentée par Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS, avocat au barreau de NICE DEFENDEURS SMABTP, dont le siège...

... nécessaires.' Selon l'article 486 du même code 'le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre...ARRET N° N° RG 23/02325 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G4ZC G C/ G RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 28 AOUT 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02325 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G4ZC Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 09 octobre 2023 rendue par le Président du tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE. APPELANTE : Madame J G née le Date...

... comparante par écrit article 486-1 du code de procédure civile Société DOXAR GRUP SARL dont le siège...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 20 août 2024 MINUTE N° 24/ _ N° RG 24/00595 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QC2Q PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 2 juillet 2024 et lors du prononcé ENTRE : S.A. d’HLM SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT dont le siège social est sis Adresse 4 Localité 20 représentée par Maître Laurence BROSSET de...

... dispensée article 486-1 du code de procédure civile S.A.S. ENTREPRISE V dont le siège social est sis...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 13 août 2024 MINUTE N° 24/ _ N° RG 24/00384 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QAUS PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Président, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 25 juin 2024 et de lors du prononcé ENTRE : Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE 18, représenté par son syndic coopératif Madame W E dont le siège social est sis...

...'article 1219 du code civil et de l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, de...S.A. AST GROUPE C/ W V P K expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 30 JUILLET 2024 N° RG 23/01523 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GKAZ MINUTE N° Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 27 novembre 2023, rendue par le président du tribunal judiciaire de Dijon - RG : 23/00592 APPELANTE : S.A. AST...

... RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1777 dispensée de comparaître article 486-1 du code de...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 30 juillet 2024 MINUTE N° 24/ _ N° RG 24/00639 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QEW4 PRONONCÉE PAR Anna PASCOAL, Vice-Présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 9 juillet 2024 et lors du prononcé ENTRE : S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage dont le siège social est sis Adresse 4 représentée par Maître Stéphane LAMBERT...

... dispositions de l’article 486-1 du code de procédure civile Monsieur Y T studio MUOTO 30 rue Piat 75020...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 JUILLET 2024 N° RG 24/00631 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZEXC N° minute : Commune de CLICHY-LA-GARENNE c/ S.A. CITALLIOS, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF en sa qualité d’assureur de Monsieur C E, Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en sa qualité d’assureur de l’ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTE EUROPEENS en sa qualité d’assureur de l’entreprise BATIPLUS, S.A...

... dispensé article 486-1 du code de procédure civile S.A.R.L. SOCOGEB main d’oeuvre d’exécution dont le...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 9 juillet 2024 MINUTE N° 24/ _ N° RG 24/00442 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QCQS PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 11 juin 2024 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé ENTRE : dossier initial RG 24/00442 Syndicat des copropriétaires de la Adresse 5 de l’immeuble situé Adresse 5...

... de comparaître conformément aux dispositions de l'article 486-1 du code de procédure civile, a formé...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 25 juin 2024 MINUTE N° 24/ _ N° RG 24/00430 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QAIV PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 21 mai 2024 et lors du prononcé ENTRE : Monsieur O F demeurant Adresse 3 représenté par Maître Laurent CREHANGE de la SELAS CREHANGE KLEIN ASSOCIES, avocat au barreau de...