La Jurisprudences de France concernant Code civil article 470

... principal, les consorts AW... et R..., ayant saisi le juge pénal sur le fondement de l'article 470-1 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme BC... P... veuve AW..., M. AY... AW..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, U... et S..., Mme BA... AX..., Mme B... AW..., Mme AM... AW..., M. AL... AV..., Mme AG... AW... divorcée A... agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de sa fille F..., M. BI... A..., Mme AR... AW..., M. AK... AJ..., Mme C... AW..., M. Q... Meunier, M. BF...

... Sociale, 470-1 du Code de procédure pénale, 1240, 1242 et 1384 ancien du code civil, demande au tribunal...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 16 MAI 2024 N° RG 21/04617 - N° Portalis DB22-W-B7F-QCZB Code NAC : 64B DEMANDEUR : Monsieur Z N né le Date naissance 1 1957 à Localité 9 BELGIQUE Adresse 4 Localité 6 représenté par Me Joffrey MEYER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Olivier BAUER, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant DEFENDERESSES : S.A.S. SOLOTRAT immatriculée au RCS de Versailles sous le n°303 573 224, agissant...

... titre de l'article 470-1 du code pénal, lequel a réclamé que la société 5 soit condamnée à réparer...ARRET N°183 SOCIETE 6 C/ CARSAT RHONE-ALPES COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 07 MAI 2024 ************************************************************* N° RG 23/04691 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5NT PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR Société 6 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège Adresse 1 Localité 3 Représentée et plaidant par Me Olivier Pouey de la SELARL Pouey Avocats, avocat au barreau...

..., médecin psychiatre inscrit sur la liste prévue à l'article 493-1 du code civil, le juge des tutelles d...30/04/2024 ARRÊT N°24/276 N° RG 22/03391 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PAFR CJ - CD Décision déférée du 05 Juillet 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ALBI - 21/00007 Mme MALLET L W T W G A Veuve W U W épouse O H W Z W épouse V C/ B K épouse K CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE...

... dispositions de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article était...ARRET N° du 16 avril 2024 N° RG 22/01695 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FHKW S.A.S. POLYCLINIQUE 15 c/ N AH N V V V V V N TL N U N N N V V N N N AH AH AH AH R S OY Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE Localité 14 Compagnie d'assurance MACSF Compagnie d'assurance ALPTIS ASSURANCES Formule exécutoire le : à : la SELARL OPTHÉMIS Me Florence HIS la SELARL AHMED HARIR COUR D'APPEL DE...

..., ayants droit de M. D H, à défaut d'avoir sollicité l'application de l'article 470-1 du code de...N° RG 23/01704 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLW2 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 MARS 2024 SUR DEFERE DÉCISION DÉFÉRÉE : conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Rouen du 24 octobre 2023 DEMANDEURS au déféré : Madame I Z agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de D H née le Date naissance 8 1964 à Localité 27 Adresse 7 Localité 15 représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de...

... est prévu par les articles 382 et suivants du code civil et revient à celui qui exerce l...ARRET N° du 26 mars 2024 N° RG 23/00168 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJDQ Y c/ F Etablissement Public CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES Localité 4 Formule exécutoire le : à : la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 26 MARS 2024 APPELANT : d'un jugement rendu le 20 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES Monsieur E, M Y Adresse 3 Localité 5 bénéficie d'une aide...

... fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale. 7. Les parties civiles ont relevé appel de...N° W 23-80.795 FS-B N° 00277 MAS2 26 MARS 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 MARS 2024 Les sociétés 1 et 2, parties intervenantes, Mme P J, Mme D J, tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants L et T J, M. V J, tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses...

ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Intervention ou mise en cause - Recevabilité - Poursuites pour homicide... ... a rejeté les demandes des parties civiles présentées sur le fondement de l'article 470-1 du code de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 23-80.795 FS-B N° 00277 MAS2 26 MARS 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 MARS 2024 Les sociétés 1 et 2, parties...

... intégrale de la perte de gains professionnels en violation de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 22-86.893 F-D N° 01325 RB5 14 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2023 Mme W O-Y, partie civile, assistée de sa curatrice, Mme K Y, et le Fonds de garantie des assurances...