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... dispositions de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article était...ARRET N° du 16 avril 2024 N° RG 22/01695 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FHKW S.A.S. POLYCLINIQUE 15 c/ N AH N V V V V V N TL N U N N N V V N N N AH AH AH AH R S OY Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE Localité 14 Compagnie d'assurance MACSF Compagnie d'assurance ALPTIS ASSURANCES Formule exécutoire le : à : la SELARL OPTHÉMIS Me Florence HIS la SELARL AHMED HARIR COUR D'APPEL DE...

..., ayants droit de M. D H, à défaut d'avoir sollicité l'application de l'article 470-1 du code de...N° RG 23/01704 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLW2 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 MARS 2024 SUR DEFERE DÉCISION DÉFÉRÉE : conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Rouen du 24 octobre 2023 DEMANDEURS au déféré : Madame I Z agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de D H née le Date naissance 8 1964 à Localité 27 Adresse 7 Localité 15 représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de...

... est prévu par les articles 382 et suivants du code civil et revient à celui qui exerce l...ARRET N° du 26 mars 2024 N° RG 23/00168 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJDQ Y c/ F Etablissement Public CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES Localité 4 Formule exécutoire le : à : la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 26 MARS 2024 APPELANT : d'un jugement rendu le 20 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES Monsieur E, M Y Adresse 3 Localité 5 bénéficie d'une aide...

... fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale. 7. Les parties civiles ont relevé appel de...N° W 23-80.795 FS-B N° 00277 MAS2 26 MARS 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 MARS 2024 Les sociétés 1 et 2, parties intervenantes, Mme P J, Mme D J, tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants L et T J, M. V J, tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses...

ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Intervention ou mise en cause - Recevabilité - Poursuites pour homicide... ... a rejeté les demandes des parties civiles présentées sur le fondement de l'article 470-1 du code de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 23-80.795 FS-B N° 00277 MAS2 26 MARS 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 MARS 2024 Les sociétés 1 et 2, parties...

... intégrale de la perte de gains professionnels en violation de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 22-86.893 F-D N° 01325 RB5 14 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2023 Mme W O-Y, partie civile, assistée de sa curatrice, Mme K Y, et le Fonds de garantie des assurances...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...'action sociale et des familles ; - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la commande...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... ... a demandé au tribunal administratif de C... de condamner solidairement la société Paris Nord assurances services PNAS et la société Ethias, prises en tant qu'assureures du département de l'Isère, à lui verser la somme de 14 996,75 euros, outre une somme de 675 euros sur le fondement de...

..., au titre des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale à l'encontre de cette...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 21-86.667 F-D N° 01138 MAS2 10 OCTOBRE 2023 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 OCTOBRE 2023 Les sociétés Turbomeca, devenue Safran helicopter engines, d'une part, Réunion aérienne, partie intervenante, d'autre part, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre...

...'intérêts, sollicitent de voir, en application des articles 2241 et suivants du code civil, 470-1 du code de procédure...N° RG 22/03248 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGA2 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 31 MAI 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00765 Juge de la mise en état du Havre du 22 septembre 2022 APPELANTS : Monsieur I M né le Date naissance 4 1958 à Localité 18 Adresse 7 Localité 13 représenté par Me Pierre VARGUES de la SELARL VARGUES ET ASSOCIES, avocat au barreau du Havre Madame F N épouse M née le Date naissance 3 1960 à Localité 18...

... ses dispositions, vu l'article 1355 du code civil, notamment, le principe de l'autorité de la chose...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 25/05/2023 **** N° de MINUTE : 23/185 N° RG 21/06210 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T76D Jugement N° 19/01989 rendu le 16 Juin 2020par le tribunal judiciaire de Boulogne sur mer APPELANT Monsieur M F né le Date naissance 1 1980 à Localité 6 de nationalité Française Adresse 3 Localité 4 Représenté par Me Raphaël Tachon, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer, avocat...