La Jurisprudences de France concernant Code civil article 47

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 - Article 47 - Décisions... ......, l'arrêt attaqué retient que la force probante de l'article 47 du Code civil ne peut être attachée...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974 ; Attendu que, le 13 juillet 1994, M. X... a obtenu un certificat de nationalité le déclarant Français par application de l'article 17 du Code de la nationalité française, devenu l'article 18 du Code...

... 47 du code civil ; 2 / qu'en admettant que l'acte en cause est probant en application de l'article...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Bakary X... a intenté une action déclaratoire de nationalité française comme étant né le 25 septembre 1979 à Moudéry Sénégal de M. Abou X..., de nationalité française ; qu'il produit une copie intégrale d'un acte dressé le 31 décembre 1979 par un officier d'état civil du centre secondaire de Moudéry, département de Bakel au Sénégal...

SECURITE SOCIALE - PRIVILEGES - ETENDUE - FAILLITE DE L'EMPLOYEUR - ARTICLE 47A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL - APPLICATION NON IL N'Y A... ... SECURITE SOCIALE - PRIVILEGES - ETENDUE - FAILLITE DE L'EMPLOYEUR - ARTICLE 47A, DU LIVRE 1ER...DONNE DEFAUT CONTRE JOSSE, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ORDY ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A LA CREANCE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALES, PORTANT SUR DES COTISATIONS CALCULEES SUR LES INDEMNITE DE CONGES PAYES REGLEES AUX OUVRIERS, DANS LES...

... l'article 47 du code civil dispose que ‘‘tout acte de l'état civil des Français et des étrangers...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Faits déclarés ne correspondant pas à la... ... résulte de l'article 47 du code civil que l'acte de naissance concernant un Français, dressé en pays...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes de son acte de naissance, établi par les autorités ukrainiennes, Selyan Y... est né le ...        à Kiev Ukraine, de M. Y... et de Mme Z..., son épouse, tous deux de nationalité française ; que, le procureur de la République près le...

... naissance fiable au sens de l'article 47 du code civil, la cour d'appel a souverainement apprécié les actes...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Algence X... Y... se disant né le 3 janvier 1983 à Brazzaville Congo a obtenu un certificat de nationalité française le 18 janvier 2000 en raison de l'effet collectif de la déclaration de nationalité française souscrite par son père ; que sur assignation du ministère public, le tribunal de grande instance de Bobigny a constaté qu'il n'était pas français ; Attendu que M. X...

..., pris en sa première branche : Vu l'article 47 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 47 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... F..., né le ... , adopté par Mme A..., de nationalité française, a saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 21-12 du code civil ; Attendu que, pour accueillir sa demande, l'arrêt relève, d'une part, que son acte de...

... : Vu l'article 47 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que tout acte de l'état civil des Français...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 47 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant, après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier...

... conforme à l'article 47 du code civil, MM. E... et W... l'ont assigné à cette fin ; Sur les deux moyens du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 18-50.008 et W 18-12.327 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 décembre 2017, qu'aux termes de son acte de naissance américain, Z... W... E... est né le ... à Las Vegas Nevada, États-Unis d'Amérique ayant pour « mère/parent » M. E... et pour « père/parent » M. W... , tous deux de nationalité française et mariés le 22 novembre 2014 devant l'officier de l'état...

...'intéressé est dépourvu de toute force probante au regard de l'article 47 du code civil comme n...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Harouna X... a intenté une action déclaratoire de nationalité comme né d'un père ayant acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 8 février 1982 ; qu'à l'appui de sa demande, il a produit une copie littérale d'un acte de naissance dressé le 31 décembre 1981 selon lequel il est né à Pikine Sénégal, le 15 janvier 1981 de...