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.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mars 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2203471 du 15 juin 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23NC02599 du 26 janvier 2024, la magistrate désignée par la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy...

... violé l'article 468, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 468, alinéa 3, du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 223 F-D Pourvoi n° V 23-16.509 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. H B. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 avril 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

... VISA Article 468, alinéa 3, du code civil. ...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 223 F-D Pourvoi n° V 23-16.509 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. H B. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 avril 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2025 1°/ l'association Ascea, service ATC, dont le siège est...

... de droit. 6. Le moyen, pris de la violation de l'article 468, alinéa 3, du code civil, en l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 80 F-D Pourvoi n° U 23-14.185 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme M. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 décembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

... VISA Article 468, alinéa 3, du code civil. ...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 80 F-D Pourvoi n° U 23-14.185 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme M. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 décembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025 1°/ Mme F M, domiciliée Adresse 2, 2...

...’article 1343-2 du code civil ancien article 1154 du code civil au titre des charges arrêtées au 27 mars 2024...T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N _ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 23/08049 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBDF MINUTE n° : 2024/127 DATE : 04 Septembre 2024 PRESIDENT : Madame Hélène SOULON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires LES Adresse 5, représenté par son syndic en exercice la société VAR EST IMMO, dont le siège social est sis Adresse 3 représentée par Me Lionel ALVAREZ...

... convoqués. Il s’agit d’une application particulière de l’article 468 du code civil, qui dispose que l...N° RC 24/01493 Minute n° _ Soins psychiatriques relatifs à Mme H J _ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS en URGENCE MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES _ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 16 Août 2024 _ Juge des libertés et de la détention : Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD Greffière : Claire HALES-JENSEN Débats à l’audience du 16 Août 2024 au CH UNIVERSITAIRE 2 DEMANDEUR : CH SPECIALISE DE Localité 1 : Non comparant bien que régulièrement convoqu...

... 468 du code civil, les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 24/05409 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWU6 article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique Copies délivrées le : à : D W Me Pierre BORDESSOULE DE BELLEFEUILLE LE PROCUREUR GENERAL Société CHP Localité 7 ORDONNANCE...

... curateur Il résulte des articles 468, dernier alinéa, du code civil, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de...COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/138 N° RG 24/00315 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U7OU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Véronique PUJES, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé, Statuant sur l'appel formé le 11 Juillet 2024...

... l'article 468 du code civil, l'assistance du curateur est requise pour toute action en justice, hors...ARRET N° - 03 Juillet 2024 - N° RG 23/00076 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CG2J - K B C/ S.A.R.L. CORSE BIO NATURE - Décision déférée à la Cour du : 25 mai 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ajaccio 21/00139 - Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE AVANT DIRE DROIT ARRET DU : TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE APPELANT : Monsieur K B, majeur placé sous le...