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... du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 461 et 480 du code de procédure civile et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 587 F-D Pourvoi n° C 22-18.467 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme D. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 octobre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

... VISA Articles 461 et 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil. ...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 587 F-D Pourvoi n° C 22-18.467 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme D. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 octobre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2024 M...

Procédure civile ... ... civil CITATION_ARRET articles 461, 2° et 181-1 du Code de procédure civile CITATION_ARRET article...Abstract Déni de justice – Notion – Portée Résumé Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre sur les requêtes qui leur sont adressées et du troisième que les parties devront reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans les conclusions précédentes. En considérant qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur la nullité de l'ordre passé par les époux H en l'absence de demande expresse dans le dispositif de...

Contentieux Banque, finance ; Responsabilité Banque, finance ... ... unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du Code civil ensemble les articles 461, 2° et 181...Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 16 avril 2024 par la Cour d'appel, statuant en matière civile ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 24 juin 2024, par Maître Xavier-Alexandre BOYER, avocat-défenseur, au nom de e.D et de d.A née K ; * la requête déposée le 11 juillet 2024 au Greffe général, par Maître Xavier-Alexandre BOYER, avocat-défenseur, au nom de e.D et de d.A née K...

... président du tribunal judiciaire d'Évry, au visa des articles 461 et 462 du code de procédure civile, pour...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 6 août 2024 MINUTE N° 24/ _ N° RG 24/00468 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QD26 PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 5 juillet 2024 et lors du prononcé ENTRE : Monsieur H T demeurant Adresse 3 Localité 6 représenté par Maître Zahir GABES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2142...

... l'article 461 du code de procédure civile n'exclut pas une interprétation incidente par un tribunal...N° de minute : 2024/58 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 25 juillet 2024 Chambre commerciale N° RG 23/00086 - N° Portalis DBWF-V-B7H-UNW Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 octobre 2023 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA RG n° 2023/00352 Saisine de la cour : 19 décembre 2023 APPELANT Mme U Y née le Date naissance 5 1959, demeurant Adresse 4 Représentée par Me Morgan NEUFFER de la SELARL MORGAN NEUFFER, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS...

... dispositions des articles 461, 462, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 JUIN...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARR'T DU 23 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05817 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBBC Décision déférée à la Cour : Arrêt du 10 OCTOBRE 2023 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00906 DEMANDEURE A LA REQUETE : S.A.S. NOUVEAU CINEMA LE PARADISIO prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette...

...'habitation du conjoint survivant prévus par l'article 765 du code civil d'une part, et le leg d'usufruit viager...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E Arrêt interprétatif GROSSES + EXPÉDITIONS : le 02/07/2024 la SELARL LAVILLAT-BOURGON Me Sophie PINCHAUX ARRÊT du : 2 JUILLET 2024 N° : - 24 N° RG 24/00814 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G66I DÉCISION objet de la requête interprétation : Arrêt rendu par la chambre civile de la Cour d'appel d'Orléans le 4 juin 2018 RG 16/04052 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE EN INTERPRETATION appelante: Madame M J veuve U née le...

...’a pas répondu. MOTIFS L’article 461 du code de procédure civile dispose qu’il appartient à tout juge...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT EN INTERPRÉTATION DU 24 JUIN 2024 Chambre 6/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/03625 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDUM N° de MINUTE : 24/00437 S.C.I. ALTHAN Adresse 3 Localité 2 représentée par Me Olivier BEAUGRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0457 DEMANDEUR C/ Monsieur D B Adresse 1 Localité 4 représenté par Me Jean-pierre LE COUPANEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 0218 DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur François...

... code civil, la résolution et non la nullité de la vente sur adjudication après avoir relevé que le...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 JUIN 2024 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17117 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIM26 DécisionS déféréeS à la Cour : Sur requête en interprétation de l'arrêt rendu le 09 février 2028 sous le numéro RG 16/11485 de la cour d'appe l de Paris -Pôle 4 chambre1. DEMANDEURS À LA REQUÊTE Monsieur Z, H, V O n...