La Jurisprudences de France concernant Code civil article 46

... légale au regard de l'article 46 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 46, alinéa 1er...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 362 F-D Pourvoi n° Z 23-23.597 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 M. N V, domicilié Adresse 4 Liban, a formé le pourvoi n° Z 23-23.597...

... VISA Article 46, alinéa 1er, du code civil. ...CIV. 1 CC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 362 F-D Pourvoi n° Z 23-23.597 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 M. N V, domicilié Adresse 4 Liban, a formé le pourvoi n° Z 23-23.597 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 5, dans le litige l'opposant au procureur général près la cour...

FILIATION - Dispositions générales - Conflit de lois - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant -... ..._ANALYSE Articles 3 et 311-14 du code civil. CITATION_ARRET Publié au bulletin CITATION_ARRET ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 269 F-B Pourvoi n° P 22-24.549 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme R. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de...

... française, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 3 et 311-14 du code civil que, si la filiation est...CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 269 F-B Pourvoi n° P 22-24.549 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme R. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 mars 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 M. U P, domicilié Adresse...

... ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code de...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques a rejeté sa demande, reçue...

... de toutes condamnations mises à sa charge sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil par la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aéroports de Paris ADP a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner solidairement ou in solidum les sociétés Brézillon et JCMRS à lui verser une indemnité d'un montant de 696 445 euros hors taxes HT à majorer de la TVA applicable avec actualisation selon l'indice du coût de la construction BT01. Par un jugement n° 2006247 du 22 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté les...

... York le 26 janvier 1990 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel le préfet du Finistère a refusé de renouveler son titre de séjour et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente de ce réexamen un récépissé valant autorisation provisoire de séjour avec...

..., ainsi que l'article 46 du même code, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Déclarer son...N° RG 23/09049 -N°Portalis DBVX-V-B7H-PKTB Décision du tribunal de Commerce de Lyon au fond du 29 novembre 2022 RG : 2022j929 S.A.S. LABALU SAS C/ S.A.S. LENOIR METALLERIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Septembre 2024 APPELANTE : La société LABALU, société par actions simplifiée immatriculée au RCS sous le numéro 830 550 471, dont le siège social est situé Adresse 1 à Localité 3...

... : Vu les articles 1103, 1193 et suivants du code civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées...6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 Septembre 2024 58G RG n° N° RG 22/00060 Minute n° AFFAIRE : Y M C/ SA GENERALI intervention volontaire SA GENERALI RETRAITE Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Anne-Marie BOTTE Me Laurence-anne CAILLERE BLANCHOT Me Servane LE BOURCE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et De la mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, statuant en juge unique. Madame Elisabeth...

... capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, A titre...N° RG 23/00680 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GE2X = ordonnance N° du 26 Août 2024 N° RG 23/00680 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GE2X = S.A.R.L. DCB C/ S.A.R.L. SO-MA-TER, S.C.C.V. Adresse 10 Copie exécutoire délivrée le 26 Août 2024 à -SELARL DALLE PASQUET AVOCATS ET ASSOCIES - SELARL ALTILEX AVOCATS -Me Auriane LIBEROS Copie certifiée conforme délivrée le 26 Août 2024 à - SELARL ALTILEX AVOCATS -Me Auriane LIBEROS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE...